VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : RER Le Parc de Saint-Maur

LA VARENNE ST HILAIRE (94210)


Surface totale : 110 m²
1 612 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
RER La Croix de Berny
LocationPure Professionnel  ANTONY 92160 1

Quartier : RER La Croix de Berny

ANTONY (92160)


Surface totale : 210 m²
1 900 €/mois HT/HC



+
RER Le Parc de Saint-Maur
LocationPure Commercial  ST MAUR DES FOSSES 94100 1

Quartier : RER Le Parc de Saint-Maur

ST MAUR DES FOSSES (94100)


Surface totale : 88 m²
1 650 €/mois HT/HC



+
M°Ledru-Rollin
LocationPure   PARIS 75012 1

Quartier : M°Ledru-Rollin

PARIS 12e


Surface totale : 60 m²
1 700 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible





Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

Votre bail commercial arrive à échéance et vous n’envisagez pas de le reconduire ? Voici les différentes règles que vous devez respecter en fin de jouissance des lieux loués. Utilisation des locaux, loyer, renouvellement du bail… L’utilisation d’un fonds de commerce est régie par un bail commercial. La résiliation de ce dernier doit respecter différentes règles. Et ce, que l’on soit propriétaire ou locataire. Pour rappel, un bail commercial 3 - 6 - 9 est la forme de bail la plus classique pour un local commercial. Il est conclu pour une durée de neuf ans minimum. La résiliation peut intervenir à la fin de chaque période triennale (trois ans), ce qui explique l'appellation 3 - 6 -9. Les parties peuvent néanmoins s’entendre sur une durée différente. Un préavis de six mois doit cependant être respecté avant la date souhaitée. La demande doit être envoyée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel est par ailleurs le meilleur moment pour le résilier : avant ou après les termes ? Revenons en détail sur les modalités.  

Fin de bail commercial : est-il possible de le résilier avant le terme ?

Fermeture de boutique, local devenu trop petit, déménagement, départ à la retraite… Vous souhaitez mettre un terme à votre bail commercial, mais ne savez pas comment l’annoncer à votre bailleur ? Soyez rassuré, vous n’avez pas besoin de vous justifier. Contrairement au propriétaire, le locataire n'a en effet pas à donner de motif de résiliation. Comme indiqué, la libération des lieux loués peut s’effectuer à la fin de chaque période de trois ans, en respectant un délai de six mois. Mais,  quand le délai pour donner son congé est dépassé, prenez garde : il reste valide, mais ne prendra effet qu’à la fin de la période suivante. À moins que vous parveniez à trouver un accord. Car une résiliation à l'amiable reste possible à tout moment. Il suffit de conserver une trace écrite de cet accord, à faire valoir en cas de litige. Il en va de même lorsque le propriétaire manque à ses obligations. Le locataire, dans ce cas précis, peut mettre fin au bail lorsqu’il le désire. Vous prévoyez de liquider vos droits à la retraite prochainement ou êtes reconnu invalide ? Ces situations vous donnent également le droit de mettre fin à votre bail commercial, lorsque vous le souhaitez. Il convient cependant de prévenir votre propriétaire six mois à l’avance. Attention toutefois, si le congé est donné de manière irrégulière, il est alors considéré comme nul et le bail continue.  

Fin de bail commercial : comment le résilier après neuf ans ?

Un bail commercial arrivant à son terme de neuf ans est le moment le plus propice pour le résilier. Locataire comme propriétaire peuvent y mettre fin en honorant un préavis de six mois avant l'échéance. Le propriétaire vous propose de renouveler le bail, mais cette proposition ne vous convient pas ? Vous pouvez tout à fait choisir de la refuser. Vous n’aurez par ailleurs droit à aucune indemnité.

Fin de bail commercial : les cas particuliers

Il existe deux cas particuliers de résiliation de bail commercial.

Résiliation de bail en cas de procédure judiciaire

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Votre commerce fait l’objet d’une procédure collective ? Cette situation n’impacte pas la poursuite du bail. La résiliation peut en revanche être décidée par l'administrateur judiciaire, s’il juge cela nécessaire à la suite d'une étude financière.  

Résiliation de bail en cas de décès du locataire

Lors du décès du locataire, le bail n’est pas automatiquement résilié. Il est en effet transmis aux héritiers. S'ils souhaitent y mettre un terme, ils doivent le faire dans les mêmes conditions que le locataire originel. Ils ont également la possibilité de céder le fonds de commerce, qui comprend le bail. Afin de répondre aux exigences de la loi, les locaux doivent être ensuite libérés sous certaines conditions.  

Fin de bail commercial : ce que doit respecter le locataire en libérant les lieux

Selon les articles 1730 et 1731 du Code civil, dès lors que le bail commercial arrive à échéance, le locataire s’engage à libérer les lieux loués et à les restituer en bon état de réparation. Il doit ainsi :
  • Évacuer personnellement les lieux et ses occupants, puis les débarrasser entièrement, y compris le garage, la cave ou encore le grenier.
  • Remettre les clés au domicile ou au siège du propriétaire ou de son représentant, en main propre (sauf accord particulier) : cela afin d’entraîner la libération des lieux loués.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le locataire devient alors débiteur d’une indemnité d’occupation.
  • Restituer les lieux en bon état de réparation - en cas d’état des lieux réalisé en amont de la location - ou dans leur état initial (hormis les éléments ayant péris ou ayant été dégradés par vétusté ou force majeure). Ce dernier est obligatoire depuis le 20 juin 2014.
À défaut, les lieux étaient considérés en bon état de réparation locative lors de l’installation du locataire. Il doit donc les rendre comme tel, en effectuant, si besoin, des travaux de réparations indiqués à l’article 1754 du Code civil. Et ce, en l’absence de clauses dérogatoires au droit commun. En revanche, un bailleur ayant manqué à ces obligations ne peut alléguer la présomption du bon état de réparation locative de l’article 1731 du Code civil. Le locataire se doit néanmoins de procéder aux réparations contractuelles qui l’incombent. Car, en cas de refus, il peut être sanctionné. La condamnation se traduit par le versement d’indemnités et le règlement des réparations au bailleur. Il serait dommage de perdre une part de votre trésorerie inutilement. Votre bail commercial comprend des clauses particulières et vous avez des doutes sur vos droits et dates de résiliation possibles ? Vous cherchez un nouveau local pour votre boutique ? Les experts de Commerce Immo se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller dans votre projet et vous aider à le réaliser. N’hésitez jamais à nous contacter.    


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location

51 rue Sadi Carnot – Bagnolet
Nous installons une société multi-services situé à proximité du Métro Gallieni

Location

60 rue de Paris – Montreuil
Nous installons un centre d'audioprothèse sur une surface d'environ 75 m² situé à quelques mètres du Métro Croix de Chavaux

Vente fonds de commerce

123 avenue Jean Jaurès – Paris 19ème
Nous réalisons la vente d'un fonds de commerce d'un salon de coiffure situé au pied du Métro Laumière

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés


Quartier : M°Robespierre

MONTREUIL (93100)


Surface totale : 240 m²
6 000 €/mois HT/HC



Quartier : Pierre Curie

BAGNOLET (93170)


Surface totale : 205 m²
5 000 €/mois HT/HC


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : Quai d'Amsterdam

LES PAVILLONS SOUS BOIS (93320)


Surface totale : 1300 m²
10 000 €/mois HT/HC


Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Location local commercial : les conditions clés

Que faut-il absolument savoir avant de louer un local commercial ? Récapitulatif de l’ensemble des données à connaître. Lorsque l’on désire se lancer dans une activité professionnelle ou la déployer, la question de l’implantation s’impose : « Vais-je exercer à domicile, dois-je prendre un local, le louer ou l’acheter ? » En fonction de votre profil, de vos besoins et […]

Lire la suite ...

Location local commercial : quels documents fournir pour un bail ?

Identité, domiciliation, solvabilité… Pour louer un local commercial, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies en vue de protéger les intérêts du bailleur ainsi que du locataire. Tour d’horizon.    Après plusieurs semaines ou mois de recherches, ça y est, vous avez enfin trouvé le local dont vous rêviez pour votre activité professionnelle ! […]

Lire la suite ...

Local commercial : 5 bonnes raisons de le louer

Vous hésitez encore à investir dans un local commercial dans le but de le louer ? Rentabilité, faible risque… Les informations qui suivent pourraient bien vous convaincre de franchir le pas. Investir dans la pierre reste l’un des placements préférés des Français. En vue d’un projet d’investissement locatif, est-il cependant plus intéressant de se tourner vers […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...