- A -
Acompte
Un acompte consiste au paiement d’une partie de la somme totale ne correspondant qu’à une fraction de celle-ci. L’acompte permet à l’acheteur d’apporter une garantie au vendeur concernant la bonne exécution du contrat de cession du bien immobilier concerné.
Il peut s’y adjoindre une indemnité d’immobilisation afin de faire face une éventuelle interruption délibérée de la vente par l’acheteur.
Acte authentique
Un acte authentique est un acte juridique permettant de définir les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs lors de la cession d’un bien immobilier. Afin de rédiger celui-ci, on doit recourir à un officier ministériel, tel qu’un huissier ou un notaire.
Acte extrajudiciaire
L’acte extrajudiciaire est un document juridique établi lors de la résiliation d’un bail commercial par un huissier de justice. Cet acte peut également être rédigé par d’autres officiers ministériels, bien que cela soit moins fréquent.
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte établi par des personnes privées, il vise à la contractualisation d’un acte juridique entre personnes privées.
Administrateur de biens
Un administrateur de biens est un mandataire désigné par les propriétaires afin de réaliser la gestion de biens immobiliers, notamment concernant l’entretien et la réparation des bâtiments, la gestion des locataires, des baux ou encore des loyers.
Affectation
L’affectation d’un lieu permet de préciser l’usage qui en est fait : celui-ci peut être un usage commercial ou un usage en tant qu’habitation.
Article 605 du code civil
L’Article 605 du Code Civil précise que l’usufruitier d’un bien immobilier n’est tenu qu’à l’entretien du bien immobilier dont il a l’usufruit, mais que les réparations importantes doivent être effectuées par le propriétaire, exception faite des travaux qui résulteraient de dégâts en raison d’un manque d’entretien de l’usufruitier.
Article 606 du code civil
L’Article 606 du Code Civil précise quelles sont ces réparations importantes : celles-ci concernent les murs porteurs et les voûtes, ainsi que les poutres et la couverture dans son intégralité, sans oublier les digues, murs de soutènement et clôtures le cas échéant.
En dehors de cette liste, les réparations sont considérées comme des réparations d’entretien et à la charge de l’usufruitier comme précisé précédemment avec l’Article 605 du Code Civil.
Asset management
L’Asset management est une activité consistant à la gestion d’un ensemble de biens immobiliers dont le propriétaire est un investisseur souhaitant maximiser la performance économique de son investissement.
Avenant
L’Avenant à un contrat permet de modifier certains aspects de celui-ci durant l’exécution de celui-ci. Afin d’être valide, l’avenant doit bien évidemment être licite et accepté par l’ensemble des co-contractants.
Avocat
Un Avocat est un professionnel, exerçant au sein d’un barreau, et dont la fonction est de défendre, d’assister, représenter et conseiller son client auprès de juridictions ou de personnes juridiques.
Ses missions peuvent s’exercer dans le cadre de procès ou de procédures judiciaires, mais aussi pour des actes moins formels.
- B -
Bail
Le bail est un contrat de location entre le propriétaire d’un bien immobilier et le ou les locataire(s) de ce bien. Ce bail mentionne, entre autres, la durée, le montant du loyer et l’utilisation du bien.
Bail commercial
Un bail commercial est un type de bail spécifique qui concerne l’utilisation commerciale ou artisanale d’un bien immobilier. Plusieurs particularités le différencient d’un bail classique : la durée du bail commercial est en effet de 9 ans, le locataire peut en outre le résilier tous les 3 ans à l’aide d’un acte extrajudiciaire respectant un préavis de six mois.
Bail construction
Un bail construction est un bail établi pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans qui engage le preneur à construire sur le terrain loué par le bailleur.
Une fois le bail terminé, les constructions présentes sur le terrain précédemment loué reviennent au bailleur qui en acquiert, sauf clause spécifique contraire, la propriété de plein droit.
Bail dérogatoire
Un bail dérogatoire est un bail portant sur une période maximale de trente-six mois, il ne peut être renouvelé ou prolongé que par un bail commercial.
Bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un bail couvrant une période de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans et qui confère au locataire un droit sur le bien durant une certaine période de temps.
Si le locataire vient à changer, le bail est transmis au nouveau locataire sans nécessité d’autorisation de la part du propriétaire.
Bail professionnel
Un bail professionnel est un bail d’une durée de six années à destination des professionnels exerçant en libéral et leur permettant d’y effectuer leur activité professionnelle.
Bailleur
Le bailleur est la personne (physique ou morale) fournissant le bien immobilier en échange d’un loyer payé de façon régulière par le locataire occupant les lieux.
Bâtiment de basse consommation (BBC)
Un bâtiment basse consommation ou BBC, est un bâtiment présentant une consommation d’énergie de quatre-vingts pourcents inférieurs à la réglementation. Il s’agit le plus souvent de bâtiments récemment construits ou rénovés et présentant une très bonne isolation.
Building Research Establishment Environmental Assessment Method (BREEAM)
Le Building Research Establishment Environmental Assessment Method est un certificat à plusieurs niveaux permettant de juger de la qualité de l’environnement et de l’accessibilité du bâtiment en question.
- C -
Cadastre
Le Cadastre regroupe les documents topographiques et les états de section des propriétés d’une ville. Le cadastre permet de connaître avec certitude les délimitations des différents terrains et parcelles d’une zone géographique définie.
Cash-flow
De façon générale, le Cash-Flow représente le flux de trésorerie au sein d’une organisation. Concernant l’immobilier en particulier, le cash-flow représente la trésorerie nette générée par un bien, c’est-à-dire la différence entre les loyers perçus par le propriétaire et les diverses dépenses engagées par celui-ci au cours d’une période de temps.
Caution bancaire
Une Caution bancaire est délivrée par une banque et permet au propriétaire de se prémunir d’un défaut de paiement d’un ou plusieurs loyers par le locataire.
Caution solidaire
Une caution solidaire permet au propriétaire de se protéger d’un éventuel défaut de paiement de son ou ses locataire(s) à travers la garantie apportée par une tierce personne qui s’engage à régler les loyers si une telle situation se produisait.
Cession de droit au bail
La Cession de droit au bail est un contrat de cession par lequel le propriétaire d’un bail s’engage à en transmettre la propriété en échange d’une contrepartie monétaire.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est un contrat de cession par lequel le propriétaire d’un fond de commerce s’engage à transmettre la propriété de celui-ci à un acheteur en échange d’une contrepartie monétaire. Les éléments matériels et immatériels sont concernés.
Charges locatives
Les charges locatives sont les dépenses permettant le bon fonctionnement du bien immobilier.
Les parties sont tenues de préciser ces dépenses et leur montant dans le contrat de bail, ainsi que de préciser s’ils optent pour l’affection au réel ou bien pour le forfait.
Clef en main
Le Clef en main consiste à modifier un projet immobilier ou à construire sur mesure pour les besoins d’une entreprise. Cela entraîne le plus souvent un surcoût qui est réglé avant de réaliser l’ouvrage en question.
Coefficient d'emprise au sol (CES)
Le Coefficient d’emprise au sol, généralement abrégé en CES, est un rapport mesurant la densité d’occupation des sols.
Pour le calculer, il faut diviser la surface au sol de la construction par la surface de la parcelle sur laquelle elle est construite.
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Le Coefficient d’occupation du sol, abrégé sous l’acronyme COS, mesure également la densité d’occupation des sols. Pour calculer ce coefficient, il suffit de diviser la superficie de plancher du bien par la surface du terrain sur lequel il est bâti.
Compte-Propre
Une opération en Compte-Propre est une opération effectuée directement par le propriétaire pour son propre bien.
Condition résolutoire
Une Condition résolutoire est une clause permettant d’annuler la transaction ou le bail d’un bien immobilier en cas de survenue d’une condition définie dans cette clause.
Il peut typiquement s’agir du refus par la banque de financer le projet immobilier de l’acheteur. Dans ce cas, et en présence d’une condition résolutoire portant sur l’obtention du prêt dans le contrat de vente, l’acquéreur ne sera pas tenu de réaliser sa promesse d’achat.
Condition suspensive
Une condition suspensive est une clause permettant de suspendre la transaction ou le bail d’un bien immobilier en cas de survenue de la condition spécifique définie dans la clause.
Comme pour la condition résolutoire, cette condition peut être liée par exemple à la non-obtention d’un prêt.
Convention d'occupation précaire (COP)
Une Convention d’occupation précaire, ou COP, est un contrat jurisprudentiel qui permet de déroger au régime des contrats de location, en raison d’un aléa lié à une précarité ne résultant pas de la volonté de l’une ou l’autre des parties.
Copropriété
La copropriété est un régime juridique adapté aux immeubles en propriété collective. Au sein de celle-ci, ce régime offre la possibilité d’élaborer et de faire appliquer des règles visant à faire fonctionner correctement la copropriété.
CORE / CORE +
Les actifs immobiliers CORE/CORE+ possèdent un emplacement attractif qui leur garantit un retour sur investissement stable.
Courant faible
Le Courant faible correspond aux câbles de télécommunication tels que le câblage réseau.
Courant fort
Le Courant fort correspond aux câbles électriques d’un bien immobilier.
Crédit
Un Crédit Bancaire correspond au prêt par une institution financière d’un montant défini, à un emprunteur, dans le but de réaliser un achat défini (un crédit immobilier par exemple).
En échange du versement de cette somme, l’emprunteur est tenu de rembourser le capital emprunté ainsi que les intérêts suivant les modalités du crédit contracté.
Crédit-bail
Le Crédit-Bail est un mode de financement permettant au locataire d’avoir la possibilité d’acquérir le bien immobilier ou le véhicule loué au cours, ou à la fin, du contrat de crédit-bail.
- D -
Demande placée
C’est l’ensemble des démarches de recherches mises en place par la personne physique et morale et ayant abouti à sélectionner l’offre correspondante à ses besoins.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est un montant versé au propriétaire par le locataire afin de garantir financièrement la réparation de certaines dégradations qui pourraient survenir durant la location. Une fois le contrat de location terminé, ce montant est reversé intégralement par le propriétaire sous réserve de l’absence de dégradations survenues pendant la durée de la location.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Un Diagnostic de Performance Energétique ou DPE est réalisé par un prestataire agrémenté dans le but de mesurer la consommation énergétique du bien immobilier. Il permet, entre autres, de garantir le niveau d’isolation du bien.
Diagnostic loi Carrez
Le Diagnostic Loi Carrez atteste de la superficie privative du lot une fois retranchée la superficie correspondante aux murs, cloisons escaliers, embrasures, etc.
Diagnostic technique amiante (DTA)
Le Diagnostic Technique Amiante ou DTA est effectué par un prestataire agrémenté et permet d’établir ou non la présence d’amiante au sein d’un bien immobilier.
Si la présence d’amiante est établie, il faudra effectuer un certain nombre de travaux dans le but de rendre conforme le bien immobilier à la réglementation en vigueur.
Droit d'enregistrement
Un droit d’enregistrement est une taxe perçue lors de l’enregistrement, on la retrouve dans de nombreux actes notariés.
Droit de préemption
Le Droit de Préemption offre la possibilité à une personne privé ou publique d’acquérir en priorité par rapport aux autres acquéreurs, un bien immobilier dont le propriétaire souhaiterait se séparer.
Droit de préemption urbain (DPU)
Le Droit de Préemption Urbain ou DPU offre la possibilité à une commune d’acheter en priorité un bien sur le point d’être mis en vente. Celui-ci s’applique notamment à l’ensemble de la ville de Paris qui est intégralement concernée par ce Droit de Préemption Urbain.
- E -
Etablissement recevant du public (ERP)
Un Etablissement recevant du public ou ERP est un qualificatif utilisé pour les lieux ayant la vocation d’accueillir des clients ou usagers. Il peut par exemple s’agir de bibliothèques, cliniques, universités, etc.
Etat des lieux
L’Etat des lieux, dont la rédaction est réalisée aux entrées et sorties du locataire permet de constater l’état des lieux du bien immobilier et de noter les éventuelles dégradations constatées lors de celui-ci.
Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)
L’Etat des risques naturels miniers et technologiques ou ERNMT est un diagnostic réalisé par un prestataire habilité afin de dresser une évaluation objective d’un bien immobilier vis-à-vis des risques de catastrophes naturelles tels que séismes risques chimiques, submersion, etc.
- F -
Facility Management
Le Facility Mangement regroupe les services permettant le bon fonctionnement d’un site immobilier. Son rôle est notamment de coordonner les différents partenaires amenés à réaliser des missions participant à ce bon fonctionnement.
Frais de notaire
Les Frais de notaire correspondent au montant réglé au notaire en échange de services réglementés effectués par celui-ci concernant les problématiques de patrimoine et de transactions immobilières ?
Frais de rédaction d'actes
Les Frais de rédaction d’actes correspondent à la rémunération versée pour la rédaction d’un bail.
Franchise de loyer
La Franchise de loyer permet de minorer le loyer durant une période de temps en contrepartie de travaux de rénovation effectués par le locataire.
- G -
Garantie bancaire à première demande (GAPD)
Une Garantie Bancaire à Première Demande permet de garantir au propriétaire le versement du loyer pour la situation dans laquelle le locataire serait en défaut de paiement. Cette garantie est obtenue auprès d’une banque et mise en œuvre dans les deux semaines suivant la demande. organisme bancaire.
- H -
Haute performance énergétique (HPE)
La Certification Haute Performance Energétique ou HPE regroupe les labels mesurant les performances énergétiques et environnementaux des biens immobiliers en France.
Haute qualité environnementale (HQE)
La Certification Haute Qualité Environnementale ou HQE a pour but de prendre en compte à chacune des étapes de la construction d’un immeuble, son impact écologique. Pour ce faire, elle réunit 14 critères dont 7 doivent être vérifiés afin d’obtenir la certification.
Haute qualité environnementale internationale (HQEI)
La Certification Haute Qualité Environnementale Internationale ou HQEI offre la possibilité aux constructions non-résidentielles à l’international d’être certifiées HQE. La certification HQEI existe en 5 niveaux en fonction de la qualité des résultats obtenus.
Honoraires de gestion
Les Honoraires de gestion correspondent aux montants facturés par un gestionnaire immobilier professionnel pour ses missions ayant trait à la gestion d’un bien immobilier.
- I -
Immeuble ancien
Un Immeuble ancien est un immeuble ayant été construit il y a plus d’une décennie et n’ayant pas été rénové au cours de cette période de dix années.
Immeuble de grande hauteur (IGH)
Un Immeuble de Grande Hauteur ou IGH est un immeuble possédant un plancher de dernier étage à une hauteur supérieure à vingt-huit mètres. En raison de leur hauteur, ces immeubles obéissent à des règles spécifiques concernant les risques liés aux incendies.
Immeuble de dernière génération
Un Immeuble de dernière génération est une construction neuve ou restructurée réalisée aux dernières normes en vigueur et avec des équipements et des matériaux innovants.
Immeuble neuf
Un immeuble est considéré comme neuf quand sa date de construction est inférieure à cinq ans et que celui-ci n’a jamais été occupé auparavant.
Immeuble récent
Un Immeuble est considéré comme récent lorsque sa construction date de moins de dix années, qu’il n’a jamais été rénové et qu’il a déjà été habité.
Immeuble rénové
Un Immeuble rénové est un immeuble qui a déjà été habité et qui fait l’objet de rénovations peu importantes qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Immeuble restructuré
Un Immeuble restructuré est un immeuble qui a été restructuré d’une façon importante, obligeant à l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation de la restructuration de celui-ci
Impôt foncier
L’Impôt Foncier est un impôt local dont les propriétaires fonciers sont redevables de façon annuelle. Concernant l’immobilier d’entreprise avec un bail commercial, l’impôt foncier sera réglé par le locataire du bien immobilier.
Indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction est le montant que le bailleur verse au preneur d’un bail commercial en compensation d’un éventuel refus de renouveler le bail et donc de l’obligation de fait pour le locataire de déménager.
Indemnité d'immobilisation
L’Indemnité d’immobilisation correspond au montant payé par un acheteur au moment de s’engager dans le cadre d’une promesse de vente. Cette indemnité d’immobilisation offre la possibilité d’un dédommagement du vendeur si jamais la vente n’aboutissait pas en raison de la réalisation de l’intégralité des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente.
Indexation annuelle
L’Indexation annuelle est, pour un bail commercial ou professionnel, le fait pour le loyer d’être indexé tous les ans suivant un indice précisé dans le contrat de bail lorsque celui-ci est signé par les deux parties.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
L’Indice des Loyers Commerciaux ou ILC est calculé trimestriellement par l’INSEE. Son utilité est de permettre de réviser les loyers commerciaux. Cet indice se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation, au quart de l’indice des prix de la construction, le dernier quart correspondant à l’indice du CA du commerce de détail.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires ou ILAT est lui aussi calculé trimestriellement par l’INSEE. Il permet d’indexer les loyers des baux commerciaux et professionnels. Cet indice se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation, au quart de l’indice du coût de construction ou ICC, le dernier quart reflétant l’évolution du PIB.
Indice de Référence des loyers (IRL)
L’Indice de Référence des Loyers ou IRL est un indice dont la fonction est de permettre la révision du montant du loyer d’un logement. Il permet donc de faire augmenter le loyer proportionnellement à la variation des prix du marché.
Indice du coût de la construction (ICC)
L’Indice du Coût de la Construction ou ICC est un indice calculé trimestriellement par l’INSEE permettant de réviser certains loyers. Pour le calculer, l’INSEE prend en compte la variation des prix de la construction des habitations neuves.
Investissement
Pour ce qui concerne l’immobilier commercial, un investissement correspond au fait d’acheter un local afin de toucher des revenus locatifs de celui-ci.
Investisseur institutionnel
Un Investisseur Institutionnel est une banque, un assureur ou tout autre organisme financier qui permet de collecter l’épargne des investisseurs afin de les placer et de générer des plus-values à travers ces investissements.
- L -
Lancement en blanc
Un Lancement en blanc correspond au lancement de la construction d’un bien immobilier sans avoir au préalable vendu ou trouver un locataire pour le bien correspondant.
Leadership in Energy and Environmental Design (LEED)
Le Leadership in Energy and Environmental Design ou LEED est un certificat originaire des Etats-Unis et permettant de mesurer les performances énergétiques et écologiques d’un bien immobilier du point de vue de sa construction et de son fonctionnement.
Loi Carrez
La Loi Carrez fixe les règles en vigueur concernant le calcul de la surface affiché pour un bien immobilier mis en vente ou en location.
Loi Hoguet
La Loi Hoguet fixe les règles applicables aux métiers d’agents immobiliers, de mandataires et d’administrateurs de biens.
Loi Pinel
La Loi Pinel légifère et encadre l’investissement immobilier locatif défiscalisé en permettant des réductions d’impôts aux investisseurs de certains projets de construction neuves.
Loyer "PRIME"
Le Loyer « PRIME » correspond à la moyenne des 10 transactions aux montants les plus importants en matière de valeurs locatives enregistrées durant les 6 derniers mois, pour des biens d’une superficie d’au moins cinq cents mètres carrés.
Loyer économique
Le Loyer économique correspond au montant du loyer effectivement réglé par le locataire. Pour le calculer, il faut soustraire au loyer facial le montant des réductions négociées, par exemple
Loyer facial
Le Loyer facial est le loyer apparaissant sur le bail convenu entre le bailleur et le preneur.
- M -
Mandat
Un Mandat définit le périmètre d’intervention d’un agent immobilier et le montant de la rémunération perçue par celui-ci lors d’une transaction immobilière.
Marchand de biens
Un Marchand de biens est une personne dont l’activité économique et professionnelle consiste à acheter, rénover, puis revendre des biens immobiliers.
- N -
Notaire
Un Notaire est un officier ministériel dont la mission est l’établissement des actes pour lesquels la loi oblige son concours afin de les authentifier.
- O -
Organisme de Placement Collectif en Immobilier (OPCI)
Un Organisme de Placement Collectif en Immobilier ou OPCI est un organisme financier dont la fonction est de collecter des investissements auprès de particuliers et d’institutionnels. Cet argent est ensuite investi en actifs immobiliers dans le but de générer un retour sur investissement pour les investisseurs.
- P -
Partenariat public-privé
Un Partenariat Public-Privé est un mode d’organisation financier qui permet à un organisme public de recourir à des financements privés via la sélection d’un partenaire privé afin de financer et gérer des biens ou équipements qui contribuent au bon fonctionnement du service public.
Partie privative
La Partie Privative d’un bâtiment ou d’un terrain est la partie dont l’utilisation est exclusive au locataire ou au propriétaire du lieu.
Parties communes
Les Parties communes sont les parties du bien immobilier réservées à un usage commun de l’ensemble des propriétaires ou des locataires d’un bâtiment. Il peut s’agir par exemple de hall d’entrée, cages d’escalier ou d’extérieurs.
Permis de construire
Le Permis de construire est un document délivré par l’administration et indispensable afin d’entreprendre des travaux de construction. Celui-ci permet notamment de s’assurer que la future construction correspond aux règles d’urbanisme.
Plan local d'urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU précise le plan de planification de l’urbanisme au niveau d’une ville ou d’une communauté de communes. Celui-ci fixe les règles à suivre concernant l’utilisation des sols sur le périmètre auquel il s’applique.
Pleine-propriété
La pleine-propriété signifie le fait pour le propriétaire de pouvoir jouir dans la totalité du bien, notamment le fait de pouvoir percevoir les loyers ainsi que le produit d’une éventuelle vente.
Pré-commercialisation
La Pré-commercialisation est le fait de mettre en vente un bâtiment avant que la construction de celui-ci ne soit achevée.
Preneur
Le Preneur d’un bail est la personne qui signe le bail de location au côté du propriétaire, le preneur est généralement également le locataire du bien immobilier en question.
Projet "en gris"
Un Projet « en gris » est initié par un promoteur. Ce promoteur prend en charge les démarches administratives, l’obtention des diverses autorisations et la date de début des travaux sera lié à une prise de bail ou à la vente.
Promesse de vente
Une Promesse de vente est un contrat préliminaire qui prépare à une vente définitive où le propriétaire du bâtiment s’engage à vendre celui-ci à une personne précisée à un prix accepté par les deux parties.
Promesse synallagmatique
Une Promesse synallagmatique est un contrat préparatoire qui engage de façon réciproque l’acheteur et vendeur d’un bien immobilier. L’on peut ajouter à cette promesse synallagmatique des conditions suspensives ou résolutoires.
Promesse unilatérale de vente
Une Promesse unilatérale de vente est un contrat préparatoire où seule l’une des parties s’engage, en l’occurrence ici le propriétaire souhaitant céder son bien.
Pour ce type de promesse, l’acheteur n’est pas engagé et a la possibilité de renoncer à l’achat jusqu’à la signature du contrat.
Property Management
Professionnel de l'immobilier qui assure la gestion juridique et administrative des biens immobiliers pour le compte d'un propriétaire.
Propriété commerciale
La Propriété commerciale se définit comme le droit que possède le titulaire d’un bail commercial vis-à-vis du renouvellement de ce bail commercial. En cas de non-renouvellement, le titulaire du bail commercial pourra obtenir une indemnité.
- R -
Réglementation thermique
La réglementation thermique regroupe les règles qui doivent être suivies en matière de construction dans le but de limiter la dépense énergétique nécessaire au bon fonctionnement du bien immobilier, tout en prenant en compte le confort des locataires de celui-ci.
Renouvellement du bail
Un bail est reconduit tacitement pour une période indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de résilier celui-ci en respectant un préavis de six mois.
Rentabilité
La Rentabilité d’un bien immobilier permet de mesurer et de comparer la somme obtenue à travers les loyers perçus avec les sommes engagées pour acquérir et entretenir le bien immobilier en question.
Résiliation du bail par le bailleur
La Résiliation d’un bail commercial par le bailleur est possible, à condition de procéder au paiement d’une indemnité d’éviction. Ce type de résiliation n’est possible que pour des raisons telles que le non-versement d’un loyer ou la reconstruction du bien immobilier. Un préavis de six mois avant l’échéance triennale doit être respecté dans ce type de résiliation.
Résiliation du bail par le preneur
La Résiliation du bail par le preneur peut être réalisée tous les trois ans, en respectant un délai de six mois minimums avant la date anniversaire du bail. Cette résiliation doit être adressée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR.
Révision du loyer
La Révision du loyer est une possibilité seulement à la condition qu’une clause d’indexation pour révision annuelle soit incluse dans le bail concerné.
- S -
Servitude / Droit de passage
La Servitude ou le Droit de passage permettent au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier enclavé d’emprunter un accès situé sur la propriété voisine afin d’accéder à leur propre propriété.
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Une Société Civile de Placement Immobilier est une société dont l’objectif est d’acquérir et de gérer un portefeuille de biens immobiliers locatifs.
Société civile immobilière (SCI)
Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société dont l’objet est la détention de biens immobiliers. Au niveau fiscal, ce type de société n’est pas soumis à l’IR.
Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
Une Société d’Investissement Immobilier cotée ou SIIC est un type de société possédant des biens immobiliers soumis à une fiscalité particulière. La Société d’Investissement a pour mission la gestion des biens immobiliers de ses actionnaires.
Sous-location
La Sous-Location vise, pour un locataire, à louer à son tour (l’on parlera de sous-louer) une partie ou la totalité du bien immobilier dont il est le locataire. Pour ce faire, il devra au préalable obtenir l’accord écrit de son bailleur.
Space-planning
Le Space-planning consiste à analyser l’espace de travail de la société et de ses employés dans un but d’optimisation de celui-ci. Cela offre la possibilité au client de visualiser le futur agencement de ses locaux.
Surface de plancher hors œuvre brute (SHOB)
La Surface de plancher Hors œuvre Brute ou SHOB se calcule en additionnant les surfaces de plancher des différents étages du bâtiment, en prenant en compte l’épaisseur des murs, mais aussi le prolongement extérieur d’un étage comme une terrasse par exemple.
Surface de plancher hors œuvre nette (SHON)
La Surface de plancher Hors Œuvre Nette ou SHON se calcule en additionnant les surfaces de plancher des différents étages du bâtiment, puis en déduisant de cette somme les surfaces qui ne peuvent pas être utilisées pour un usage professionnel tels que les parkings ou balcons par exemple.
Surface loi Carrez
Une Surface loi Carrez se calcule en ne prenant en compte que les planchers pour lesquels la hauteur sous plafond est supérieure à au moins un mètre quatre-vingts. Il convient également de déduire les surfaces utilisées qui ne peuvent pas être utilisées telles que les cloisons par exemple.
Surface utile brute (SUB)
La Surface Utile Brute ou SUB est la surface utilisée pour calculer le montant du loyer. On la trouve sur le bail et on la calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque étage du bâtiment, puis en soustrayant à cette somme la surface des éléments non-exploitables.
Surface utile nette (SUN)
La Surface Utile Nette ou SUN est la surface retenue concernant les espaces de travail. On la calcule en utilisant la Surface Utile Brute et en soustrayant à celle-ci les parties communes, toilettes, couloirs, etc.
Syndic de copropriété
Le Syndic d’une copropriété est la personne dont le rôle est de représenter le syndicat de copropriété, ainsi que d’administrer les communs d’une copropriété.
Syndicat de copropriété
Le Syndicat de copropriété regroupe les copropriétaires d’un bien immobilier. Son rôle est de gérer et d’entretenir les parties communes du bâtiment.
- T -
Taux d'actualisation
Le Taux d’actualisation permet la comparaison entre des dépenses ou revenus futurs à des dépenses et revenus passés. Cette comparaison offrant la possibilité aux investisseurs de réaliser des arbitrages de manière plus fine.
Taux de capitalisation
Le Taux de capitalisation est le taux permettant de mesurer le rapport en les revenus perçus annuellement par l’exploitation du bien immobilier et le prix de vente du bien immobilier en question.
Taux de rendement net immédiat
Le Taux de rendement net immédiat permet de mesurer le rapport entre les revenus générés annuellement par un bien immobilier et le montant de capital investi par l’acheteur.
Taux de rentabilité
Le Taux de rentabilité est un indicateur calculé afin de quantifier l’influence des capitaux investis sur les revenus générés par celui-ci.
Taux de rentabilité interne (TRI)
Le Taux de Rentabilité Interne est particulièrement utile afin de pouvoir déterminer la pertinence de celui-ci. Ce taux est calculé à partir de l’ensemble des flux : achats, cessions, loyers, fiscalité, etc. et les synthétise en un rendement annuel.
Taux de vacance
Le Taux de Vacance mesure le rapport entre la quantité de biens immobiliers du portefeuille disponible et le total de ce portefeuille de bien immobilier.
Taxe bureaux
La Taxe est bureaux est acquittée par les propriétaires de bureaux et locaux professionnels situés au sein de la région Ile-de-France. Le montant de cette taxe va être déterminé par l’emplacement du bien immobilier concerné. Il est d’usage que celle-ci soit ensuite refacturée par le propriétaire au locataire.
Taxe foncière
La taxe foncière doit être acquittée par les propriétaires des biens immobiliers de façon annuelle. Cette taxe peut ensuite être légalement facturée par le propriétaire à un locataire occupant le bien au premier janvier de l’année concernée par la taxe.
Très haute performance énergétique (THPE)
La Très Haute Performance Energétique ou TPHE est une certification réservée aux constructions dont la consommation énergétique est inférieure à vingt pourcents de la consommation prise comme référence.
Triple net
Le Triple net correspond à un contrat de bail entre un propriétaire bailleur et un preneur professionnel incluant l’intégralité des charges et dépenses d’entretien récupérables par le bailleur auprès du preneur.
- V -
Valeur locative
La Valeur locative est la valeur estimée d’un bâtiment à l’aide des revenus locatifs supposés du bien immobilier en question.
Valeur vénale
La Valeur vénale correspond à la valeur sur le marché d’un bâtiment à un Instant T.
Value added
La Value Added correspond, en ce qui concerne l’immobilier, à la valeur ajoutée au prix d’origine du bien immobilier par la mise en valeur et à la gestion réussie de l’actif immobilier en question.
Vente à la découpe
La Vente à la découpe consiste à transformer en une copropriété une construction à l’origine en pleine propriété. L’intérêt réside dans le fait de pouvoir vendre le bien immobilier en plusieurs lots et non le bâtiment dans son intégralité en une seule transaction. Procéder ainsi offre l’avantage de généralement réussir à mieux valoriser financièrement les lots de façon isolée et donc d’obtenir un montant total plus important que dans le cas de la vente d’un bâtiment dans sa totalité.
Vente en bloc
Une Vente en bloc consiste à vendre un bâtiment, généralement un immeuble, dans son ensemble et à un unique acheteur. Dans le cadre d’une vente en bloc, l’avantage pour le vendeur réside dans le fait de n’avoir qu’un seul contrat de vente et un seul acheteur pour l’ensemble de son bien. Pour l’acheteur, l’objectif est généralement de procéder à une vente à la découpe par la suite.
Vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La Vente en Etat Futur d’Achèvement est un contrat de vente entre un acheteur et un constructeur qui prend l’engagement de réaliser un bâtiment dont il sera le propriétaire sur une parcelle qui lui a vendu au préalable.
Vente par lot
Une Vente par lot consiste à vendre les différents lots d’un immeuble de façon séparée, généralement dans le but d’obtenir un montant global plus élevé qu’en vendant le bâtiment dans sa totalité à un unique acheteur.
Vente sous conditions résolutoires
Une Vente sous conditions résolutoires est une vente qui ne sera effective que dans le cas où les conditions résolutoires ne se réaliseraient pas.
Dans le cas contraire, à savoir si les conditions résolutoires précisées dans le contrat de vente se réalisaient, la vente serait annulée.
Vente sous conditions suspensives
Une Vente sous conditions suspensives est une vente issue d’un contrat ne prenant effet qu’à la levée de conditions particulières précisées au moment où les parties signent la promesse de vente.
Vente utilisateur
Une Vente utilisateur désigne la cession d’un local occupé et utilisé par une personne physique ou morale à celui-ci. L’objet d’une vente utilisateur est donc pour celui-ci d’acquérir en temps que propriétaire le local qu’il occupe en tant que locataire et au sein duquel il exerce déjà son activité.
