La signature d’un bail, quel qu’il soit, engage le propriétaire, mais aussi le locataire. Des obligations doivent ainsi être respectées par les deux parties, qui bénéficient aussi de droits. Après avoir détaillé dans un précédent article ceux afférents au bailleur, penchons-nous sur ceux du preneur.
Bail professionnel : à quels locataires s’adresse-t-il ?
Ne signe pas un bail professionnel qui veut. Ce contrat est en effet principalement destiné les professions libérales réglementées (médecins, avocats, vétérinaires…) ou non réglementées (consultants, conseils en gestion…). Il ne peut ainsi pas être utilisé pour un local destiné à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel comporte toutefois des droits et obligations pour le locataire.
Bail professionnel : locataire, quels sont vos droits ?
Si vous vous apprêtez à signer un bail professionnel, sachez que des droits s’ouvrent à nous. En voici une liste non exhaustive.
Délivrance du local en bonne et due forme et dans son intégralité
En tant que locataire, vous avez droit à la délivrance en bonne et due forme du local professionnel, dans son intégralité. Et ce, que ce soit matériellement ou juridiquement parlant. Local, parking, cave, espace de stockage… Tout doit être entretenu conformément à la loi et dans le respect des normes en vigueur. En cas de délivrance incomplète ou du non-respect de la législation, vous pouvez résilier le contrat ou demandez l’exécution forcée à un juge. Exemple : demande de mise aux normes.
Le locataire dispose de diverses garanties
Plusieurs droits de garantie vous protègent dans l’exercice de votre activité et contre des possibles troubles de jouissance du local professionnel.
La garantie de l’exercice de l’activité
Cette garantie vous permet, en tant que preneur, de jouir pleinement du local professionnel loué. Le bailleur a en effet l’interdiction de troubler votre activité. Il ne peut donc pas exercer lui-même une activité concurrentielle à la vôtre dans le local, ni y placer un colocataire concurrent.
La garantie d’éviction
Vous ne pouvez être privé de tout ou partie du local durant toute la durée du bail.
La garantie d’éviction interdit de ce fait au propriétaire bailleur de réaliser des travaux ou actes qui vous en dessaisiraient.
La garantie des vices cachés
Vous avez remarqué un vice caché dans le local ? Vous pouvez alors vous retourner contre le propriétaire, en demandant une indemnisation, si la connaissance de ce vice vous aurait dissuadé de louer le local.
Le locataire a le droit de résilier son bail professionnel à tout moment
Contrairement au propriétaire, qui ne peut mettre un terme au bail professionnel qu’au bout de 6 ans (durée minimale), le locataire a la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Il doit notifier son départ :
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Le locataire a le droit de profiter d’un local entretenu
Le bailleur doit vous délivrer un local entretenu ou remis à neuf, afin que vous puissiez exercer votre activité en toute sécurité et sérénité. Si des gros travaux doivent être effectués sur la structure du local (murs porteurs, toit…) ou qu’un sinistre a lieu, les frais de réparations doivent être pris en charge par le propriétaire. Vous n’êtes garant que des petits travaux d’entretien.
Le locataire est en droit de sous-louer ou de céder son local professionnel
Vous avez le droit de sous-louer le local, mais vous devez au préalable en informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit d’ailleurs venir signer le bail de sous-location.
Attention, vous demeurez responsable envers le propriétaire et devez vous assurer que le contrat de bail est bien respecté par le sous-locataire.
Vous pouvez aussi céder librement votre bail, sauf si le contrat de bail l'interdit.
En contrepartie de l’ensemble de ces droits, le locataire d’un bail professionnel doit également respecter diverses obligations que voici.
Bail professionnel : locataire, quels sont vos devoirs ?
Récapitulatif des principales obligations du locataire.
Le paiement du loyer
En tant que locataire, vous devez vous acquitter du paiement du loyer. Et ce, sans retard, au montant fixé préalablement avec le bailleur et selon les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme). Ces dernières sont notifiées dans le contrat de bail professionnel.
Utilisation du local conformément à sa destination
Vous avez le devoir d’utiliser le local conformément à sa destination : vous n’avez par exemple pas la possibilité de transformer le local professionnel en local commercial, au risque de voir votre contrat de bail résilié.
Maintien de l’activité pendant toute la durée du bail
En signant un bail professionnel, vous vous engagez à ne pas cesser votre activité (hors maladie ou vacances), pendant toute la durée du bail. Il vous faudra résilier le contrat pour cela.
Respect de la tranquillité des voisins
Vous devez respecter la tranquillité des voisins. Cela implique par exemple de ne pas produire de tapage diurne ou nocturne ou d’encombrer les parties communes. Dans le cas contraire, votre bailleur pourra résilier le bail professionnel qui vous lie.
Entretien des lieux obligatoire
Vous devez entretenir le local professionnel, sans toutefois en modifier sa structure. Les lieux doivent être maintenus en bon état. Vous devrez ainsi entreprendre des petits travaux en cas d’usure ou de casse découlant de l’usage quotidien du local : peintures, revêtements de sol, tapisseries, petite électricité...
Obligation de restituer les lieux en bon état
Vous devez rendre les lieux loués en bon état, mais aussi en temps et en heure.
Vous souhaitez en savoir plus sur les droits et devoirs d’un locataire ou êtes à la recherche d’un local ? L’équipe de Commerce Immo se tient à votre disposition pour vous éclairer et vous accompagner dans votre projet de location professionnelle ou commerciale. Contactez-nous dès à présent pour faire le point sur vos désirs et besoins.
