La gestion locative commerciale séduit de plus en plus les investisseurs. En effet, que ce soit pour éviter la vacance locative ou pour se délester des tâches administratives et juridiques compliquées, nombreux sont les propriétaires de biens commerciaux à signer un mandat de gestion locative. Ce service vous intéresse également ? Avant toute souscription, veillez à bien faire le point sur votre situation : temps à consacrer à la location de votre bien commercial, connaissance du marché et de la législation, budget… Selon vos réponses, vous pourrez opter pour la meilleure solution. Il est aussi essentiel de bien comprendre les termes et les conditions du contrat, car un mandat de gestion locative vous engage et nécessite une relation de confiance. C’est une étape cruciale pour les propriétaires, mais aussi pour les gestionnaires de biens. Elle décrypte les responsabilités et les attentes de chacun. Il est donc important que le mandat de gestion locative soit bien rédigé, afin de limiter les malentendus et potentiels litiges.
Mandat de gestion locative : définition
Un mandat de gestion locative est un document juridique liant un propriétaire et un gestionnaire immobilier. Par ce contrat, écrit sur papier ou autre support durable, le mandant (qui est le propriétaire bailleur) donne pouvoir à un mandataire (une société ou professionnels de gestion) de gérer son portefeuille immobilier.
Il précise :
- L’identité du mandant et du mandataire
- L’objectif de gestion
- La désignation du ou des biens immobiliers mis en location
- Les modalités d’information du client sur la gestion du portefeuille
- Les services fournis par le gestionnaire
- Les missions du mandataire et les actes autorisés
- Les honoraires
- Les responsabilités et obligations de chaque partie
- La durée du contrat
- Les clauses de confidentialité
- L’attribution des compétences en cas de contestation ou de litige
- Les conditions de reconduction et de résiliation du mandat
Il s’agit, en somme, de la gestion quotidienne d’un bien mis en location, soit :
- La recherche d’un locataire solvable
- L’évaluation juste du loyer en fonction du marché
- L’encaissement des loyers
- La régularisation des charges
- La révision des loyers
- L’exécution des travaux
- La gestion des litiges éventuels…
C’est pourquoi il est important de choisir le bon gestionnaire, de définir ses responsabilités, de discuter des termes clés, et de respecter les lois locales.
Mandat de gestion locative : comment choisir le bon gestionnaire ?
Agence classique ou spécialisée, gestionnaires de biens… Les professionnels pouvant être mandatés sont multiples. C’est pourquoi il est essentiel de se tourner vers ceux étant expérimentés et fiables.
Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez :
- Leur poser des questions sur leur expérience en gestion immobilière commerciale
- Vérifier leurs références (gestionnaire agréé)
- Lire les commentaires des anciens clients
Mandat de gestion locative : veillez à détailler les responsabilités de chacun
Un mandat de gestion locative doit clairement notifier les responsabilités de chaque partie afin d’éviter toute ambiguïté.
Gestionnaire immobilier : qu’a-t-il à sa charge ?
Comme indiqué, un gestionnaire immobilier peut prendre en charge, entre autres :
- La collecte des loyers et des charges
- La gestion des réparations et de l'entretien
- La recherche de nouveaux locataires
- La gestion des litiges…
Toutes ses missions doivent être détaillées avec précision.
Il a par ailleurs l’obligation de fournir un compte-rendu au propriétaire sur :
- Les sommes demandées au locataire
- Les sommes reçues du locataire
- Les montants réglés pour le compte du bailleur
- Les montants reversés au bailleur
Gestion locative : les obligations du mandant
Pour la bonne application dudit mandat, le mandant a pour devoir de :
- Accepter de louer son bien commercial au prix du marché
- En cas de refus, il se doit de reconnaitre que les assurances souscrites ne le couvriront pas
Mandat de gestion locative : accordez-vous sur les honoraires et modalités de paiement
Les honoraires du mandataire fluctuent selon différents critères :
- La taille du bien commercial
- L’emplacement (région, ville, quartier…)
- Les services inclus dans le mandat
N’hésitez pas à négocier les frais et à demander à quoi ils correspondent précisément. Le tarif peut être appliqué en fonction d’un pourcentage du loyer mensuel ou être fixe.
Entendez-vous ensuite sur les modalités de paiement. Vous pouvez en effet opter pour :
- Un règlement mensuel
- Un règlement trimestriel
- Un règlement annuel
Il doit convenir à chaque partie.
Mandat de gestion locative : gare à la durée et aux conditions de résiliation
Autre élément clé, la durée du mandat de gestion locative. Si ce type de contrat dure généralement un an, avec tacite reconduction, ce n’est pas systématiquement le cas. Il peut aller jusqu’à dix ans au maximum.
Prenez donc connaissance de cette information avant de vous engager et renseignez-vous, dans le même temps, sur les conditions de résiliation. Un préavis suffit-il d’un préavis (3 mois via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception) ? Devez-vous payer une indemnité en cas de rupture prématurée du contrat ?
Il est important de spécifier qu’en cas de démarchage, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours pour renoncer à la conclusion du mandat. Et ce, sans avoir à vous justifier. Un formulaire de rétraction doit d’ailleurs être annexé au contrat.
Mandat de gestion locative : les clauses clés à inclure
Ne signez pas de mandat de gestion locative commerciale avant d’y inclure certaines clauses clés, comme :
- La clause de confidentialité, qui protège les informations sensibles liées la propriété
- La clause sur la collecte des loyers, qui notifie comment les loyers sont collectés et transmis au bailleur
- La clause sur les réparations et l'entretien, qui précise la manière dont les réparations seront gérées et qui les paie
- La clause sur la résolution des litiges, qui note la procédure à suivre lors d’un désaccord entre les parties
Pour bien comprendre les implications légales du mandat de gestion locative commerciale et assurer vos intérêts, vous avez tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra ainsi vous aiguiller et demander que le contrat soit modifié si nécessaire.
Chez Commerce Immo, nous vous proposons un service de gestion locative en toute transparence. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet de location, avant, pendant et même après.
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