
Renouvellement du bail commercial : quand le propriétaire peut-il le refuser ?
Le renouvellement d’un bail commercial peut être exercé par le locataire ou par le bailleur. Toutefois, le propriétaire a la possibilité de refuser cette demande, sans devoir payer une quelconque indemnité d’éviction. Détails. Un bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son échéance. Si le contrat conclu pour une durée minimale de 9 […]