VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : RER Le Parc de Saint-Maur

LA VARENNE ST HILAIRE (94210)


Surface totale : 110 m²
1 612 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
RER La Croix de Berny
LocationPure Professionnel  ANTONY 92160 1

Quartier : RER La Croix de Berny

ANTONY (92160)


Surface totale : 210 m²
1 900 €/mois HT/HC



+
RER Le Parc de Saint-Maur
LocationPure Commercial  ST MAUR DES FOSSES 94100 1

Quartier : RER Le Parc de Saint-Maur

ST MAUR DES FOSSES (94100)


Surface totale : 88 m²
1 650 €/mois HT/HC



+
M°Ledru-Rollin
LocationPure   PARIS 75012 1

Quartier : M°Ledru-Rollin

PARIS 12e


Surface totale : 60 m²
1 700 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible





Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

Lorsqu’un local commercial occupé est mis en vente, le locataire est prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du bien. Toutefois, dans certains cas, ce droit dit de préemption n’est pas applicable. Détails.   Vous souhaitez mettre en vente votre local commercial occupé ou êtes locataire d’un bien à usage commercial en instance de vente ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre des murs de boutique occupés, il se doit d’en informer le locataire. L’occupant jouit en effet d’un droit de préférence (ou de préemption), lui permettant d'être prioritaire, par rapport aux autres acheteurs potentiels du local, rappelle le Service public.  

Vente local commercial occupé : obligation d’information du locataire

Le projet de vente du bailleur doit être soumis au locataire par :
  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Ou par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature
Ce courrier vaut comme offre de vente soumise au locataire.  

Obligation d’information du locataire : ce que doit contenir le courrier envoyé au locataire

Les conditions de la vente du local doivent obligatoirement être notifiées dans cette lettre. Soit :
  • Le prix (ou bien les modalités de règlement)
  • Les éventuelles charges
Attention cependant, si ces éléments ne sont pas mentionnés dans la lettre envoyée par le propriétaire à son locataire, l’offre de vente peut être considérée comme caduque. De plus, si le propriétaire bailleur décide de vendre son bien commercial à des conditions ou à un prix plus avantageux, il est forcé de l’indiquer à nouveau au locataire, en notifiant ces nouvelles attentes.  

Droit de préemption : quel délai ?

Une fois le locataire informé, il peut cependant exercer son droit de préemption, lorsqu’il est intéressé par le rachat du local à usage commercial qu’il occupe. Le locataire dispose d’un mois pour accepter l’offre, à compter de la réception de la lettre du propriétaire. Il a ensuite un délai de deux mois dès l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente, mais n’a toutefois pas la possibilité de discuter des conditions de vente émises par le propriétaire. Il peut uniquement préciser qu’il ambitionne de recourir à un prêt immobilier pour acquérir le bien commercial, qui lui permet d’obtenir un délai de quatre mois, pour conclure la transaction. Si la loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire soumette sa réponse, il est préconisé d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec AR ou de lui remettre en main propre. Dans le cas où la vente n'est pas conclue dans les différents délais impartis en fonction de ces situations, le propriétaire est alors libéré vis-à-vis du locataire. Il peut dès lors accepter d'autres offres de potentiels acquéreurs.

Vente local commercial : les locaux soumis au droit de préemption

Seuls certains locaux sont soumis au droit de préférence, depuis le 18 décembre 2014, et aux termes de l’article L-145-46-1 du Code de commerce, il s’agit :
  • Des locaux à usage de bureaux : ils permettent l'exercice d'une activité commerciale
  • Des locaux à usage artisanal
Cette disposition est applicable à l’ensemble des baux, y compris ceux signés ou renouvelés avant cette date. Le bailleur ne peut écarter contractuellement cette règle, puisque le droit de préemption du locataire est d’ordre public. Néanmoins, toutes les ventes et tous les biens n’y sont pas soumis. D’ailleurs, seule la vente amiable du local commercial est concernée par ce droit de préemption.

Vente local commercial : les exceptions au droit de préemption du locataire

Il existe plusieurs exceptions au droit de préférence du locataire. Le propriétaire n'est en effet pas forcé d'informer le locataire de son projet de vente, dans les situations suivantes :
  • Vente unique qui concerne plusieurs locaux d'un ensemble commercial : le texte de loi renvoie dans cette situation à la vente par un copropriétaire d'un local situé dans un ensemble commercial, à un autre copropriétaire de locaux, dans le même ensemble. But de la manœuvre, faciliter le regroupement en une seule main des ensembles commerciaux en copropriété.
  • Vente unique relative à plusieurs locaux commerciaux, loués à différents locataires : il s’agit ici de locaux commerciaux distincts). Cela concerne les locaux commerciaux distincts loués par un bail unique ou à plusieurs locataires. L’objectif est ici d'éviter au bailleur de ventiler le prix et de diviser son bien.
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial : cela vise les centres commerciaux ou les galeries commerciales.
  • Vente globale d'un immeuble doté des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendant, soit une personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc., ou bien à son descendant, soit : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à ceux de son conjoint. Le partenaire pacsé, ascendant ou descendant du conjoint du bailleur ne pourra pas, en revanche, profiter de cette exception.
  • Aliénations autres qu’une vente : apport en société, échange, dation en paiement, etc.
  • Vente d’un local sur adjudication à la suite d’une saisie immobilière
  • Vente des parts du bailleur lorsqu’il est une société
  • Les baux dérogatoires ou autres conventions d'occupation précaire ne sont pas assujettis au droit de préemption du locataire commercial.
Il semble aussi important de préciser que la notion de local commercial s’apprécie strictement. Les bureaux, entrepôts ou parkings ne sont pas concernés par le droit de préemption. Par ailleurs, ce droit de préférence du locataire peut être contrarié par la mairie. Car, cette dernière peut se substituer à tout acquéreur d’un bien immobilier dans le cas où elle envisage, dans l’intérêt de la commune, de procéder à une opération de transformation, construction, ou autre projet. Vous souhaitez vendre votre local commercial occupé ou avez reçu une proposition de vente et envisagez d’acheter les murs de boutique que vous occupez ? Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre projet. Estimation du bien, rédaction de l’offre… Commerce Immo se tient à votre disposition pour en discuter. Contactez-nous. Nous mettons à votre disposition notre expérience et savoir-faire.


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location

51 rue Sadi Carnot – Bagnolet
Nous installons une société multi-services situé à proximité du Métro Gallieni

Location

60 rue de Paris – Montreuil
Nous installons un centre d'audioprothèse sur une surface d'environ 75 m² situé à quelques mètres du Métro Croix de Chavaux

Vente fonds de commerce

123 avenue Jean Jaurès – Paris 19ème
Nous réalisons la vente d'un fonds de commerce d'un salon de coiffure situé au pied du Métro Laumière

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés


Quartier : ZAC SUD - Roissy en France

ROISSY EN FRANCE (95700)


Surface totale : 397 m²


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : Av de la Division Leclerc

SARCELLES (95200)


Surface totale : 107 m²



Quartier : Nationale 3

LES PAVILLONS SOUS BOIS (93320)


Surface totale : 110 m²
2 761 €/mois HT/HC


Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Location local commercial : quels documents fournir pour un bail ?

Identité, domiciliation, solvabilité… Pour louer un local commercial, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies en vue de protéger les intérêts du bailleur ainsi que du locataire. Tour d’horizon.    Après plusieurs semaines ou mois de recherches, ça y est, vous avez enfin trouvé le local dont vous rêviez pour votre activité professionnelle ! […]

Lire la suite ...

Local commercial : 5 bonnes raisons de le louer

Vous hésitez encore à investir dans un local commercial dans le but de le louer ? Rentabilité, faible risque… Les informations qui suivent pourraient bien vous convaincre de franchir le pas. Investir dans la pierre reste l’un des placements préférés des Français. En vue d’un projet d’investissement locatif, est-il cependant plus intéressant de se tourner vers […]

Lire la suite ...

Achat d’un fonds de commerce : 5 étapes à respecter

Vous êtes sur le point de lancer une activité commerciale et envisagez d’acquérir un fonds de commerce ? Faisons le point sur les étapes clés à accomplir.   Boulangerie, salon de coiffure, restaurant… Pour bien commencer une activité commerciale, certains envisagent d’acquérir un fonds de commerce. Avant de lancer toutes démarches, il est important de se […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...