VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : Centre-ville

BONNIERES SUR SEINE (78270)


Surface totale : 70 m²
1 150 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
M°Maisons-Alfort Stade
LocationPure Commercial  MAISONS ALFORT 94700 1

Quartier : M°Maisons-Alfort Stade

MAISONS ALFORT (94700)


Surface totale : 50 m²
1 200 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible




+
M°Etienne Marcel
LocationPure Commercial  PARIS 75001 1

Quartier : M°Etienne Marcel

PARIS 1er


Surface totale : 194 m²
6 500 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible




+
M°Maisons-Alfort Stade
LocationPure Commercial  MAISONS ALFORT 94700 1

Quartier : M°Maisons-Alfort Stade

MAISONS ALFORT (94700)


Surface totale : 17 m²
800 €/mois HT/HC




Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

Lorsqu’un local commercial occupé est mis en vente, le locataire est prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du bien. Toutefois, dans certains cas, ce droit dit de préemption n’est pas applicable. Détails.   Vous souhaitez mettre en vente votre local commercial occupé ou êtes locataire d’un bien à usage commercial en instance de vente ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre des murs de boutique occupés, il se doit d’en informer le locataire. L’occupant jouit en effet d’un droit de préférence (ou de préemption), lui permettant d'être prioritaire, par rapport aux autres acheteurs potentiels du local, rappelle le Service public.  

Vente local commercial occupé : obligation d’information du locataire

Le projet de vente du bailleur doit être soumis au locataire par :
  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Ou par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature
Ce courrier vaut comme offre de vente soumise au locataire.  

Obligation d’information du locataire : ce que doit contenir le courrier envoyé au locataire

Les conditions de la vente du local doivent obligatoirement être notifiées dans cette lettre. Soit :
  • Le prix (ou bien les modalités de règlement)
  • Les éventuelles charges
Attention cependant, si ces éléments ne sont pas mentionnés dans la lettre envoyée par le propriétaire à son locataire, l’offre de vente peut être considérée comme caduque. De plus, si le propriétaire bailleur décide de vendre son bien commercial à des conditions ou à un prix plus avantageux, il est forcé de l’indiquer à nouveau au locataire, en notifiant ces nouvelles attentes.  

Droit de préemption : quel délai ?

Une fois le locataire informé, il peut cependant exercer son droit de préemption, lorsqu’il est intéressé par le rachat du local à usage commercial qu’il occupe. Le locataire dispose d’un mois pour accepter l’offre, à compter de la réception de la lettre du propriétaire. Il a ensuite un délai de deux mois dès l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente, mais n’a toutefois pas la possibilité de discuter des conditions de vente émises par le propriétaire. Il peut uniquement préciser qu’il ambitionne de recourir à un prêt immobilier pour acquérir le bien commercial, qui lui permet d’obtenir un délai de quatre mois, pour conclure la transaction. Si la loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire soumette sa réponse, il est préconisé d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec AR ou de lui remettre en main propre. Dans le cas où la vente n'est pas conclue dans les différents délais impartis en fonction de ces situations, le propriétaire est alors libéré vis-à-vis du locataire. Il peut dès lors accepter d'autres offres de potentiels acquéreurs.

Vente local commercial : les locaux soumis au droit de préemption

Seuls certains locaux sont soumis au droit de préférence, depuis le 18 décembre 2014, et aux termes de l’article L-145-46-1 du Code de commerce, il s’agit :
  • Des locaux à usage de bureaux : ils permettent l'exercice d'une activité commerciale
  • Des locaux à usage artisanal
Cette disposition est applicable à l’ensemble des baux, y compris ceux signés ou renouvelés avant cette date. Le bailleur ne peut écarter contractuellement cette règle, puisque le droit de préemption du locataire est d’ordre public. Néanmoins, toutes les ventes et tous les biens n’y sont pas soumis. D’ailleurs, seule la vente amiable du local commercial est concernée par ce droit de préemption.

Vente local commercial : les exceptions au droit de préemption du locataire

Il existe plusieurs exceptions au droit de préférence du locataire. Le propriétaire n'est en effet pas forcé d'informer le locataire de son projet de vente, dans les situations suivantes :
  • Vente unique qui concerne plusieurs locaux d'un ensemble commercial : le texte de loi renvoie dans cette situation à la vente par un copropriétaire d'un local situé dans un ensemble commercial, à un autre copropriétaire de locaux, dans le même ensemble. But de la manœuvre, faciliter le regroupement en une seule main des ensembles commerciaux en copropriété.
  • Vente unique relative à plusieurs locaux commerciaux, loués à différents locataires : il s’agit ici de locaux commerciaux distincts). Cela concerne les locaux commerciaux distincts loués par un bail unique ou à plusieurs locataires. L’objectif est ici d'éviter au bailleur de ventiler le prix et de diviser son bien.
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial : cela vise les centres commerciaux ou les galeries commerciales.
  • Vente globale d'un immeuble doté des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendant, soit une personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc., ou bien à son descendant, soit : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à ceux de son conjoint. Le partenaire pacsé, ascendant ou descendant du conjoint du bailleur ne pourra pas, en revanche, profiter de cette exception.
  • Aliénations autres qu’une vente : apport en société, échange, dation en paiement, etc.
  • Vente d’un local sur adjudication à la suite d’une saisie immobilière
  • Vente des parts du bailleur lorsqu’il est une société
  • Les baux dérogatoires ou autres conventions d'occupation précaire ne sont pas assujettis au droit de préemption du locataire commercial.
Il semble aussi important de préciser que la notion de local commercial s’apprécie strictement. Les bureaux, entrepôts ou parkings ne sont pas concernés par le droit de préemption. Par ailleurs, ce droit de préférence du locataire peut être contrarié par la mairie. Car, cette dernière peut se substituer à tout acquéreur d’un bien immobilier dans le cas où elle envisage, dans l’intérêt de la commune, de procéder à une opération de transformation, construction, ou autre projet. Vous souhaitez vendre votre local commercial occupé ou avez reçu une proposition de vente et envisagez d’acheter les murs de boutique que vous occupez ? Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre projet. Estimation du bien, rédaction de l’offre… Commerce Immo se tient à votre disposition pour en discuter. Contactez-nous. Nous mettons à votre disposition notre expérience et savoir-faire.


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location Pure

142 boulevard de la Villette – Paris 19ème
Nous installons une superette sur une surface de 72 m² à proximité du Métro Colonel Fabien

Location Pure

14 rue Chevreul – Choisy-le-Roi
Nous installons une auto-école à proximité du Pont de Choisy-le-Roi

Location

131 avenue Aristide Briand – Cachan
Nous installons un restaurant de spécialité Street-Food Thaïlandaise au pied de la Gare de Cachan

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés


Quartier : RER Fontenay-Sous-Bois

FONTENAY SOUS BOIS (94120)


Surface totale : 45 m²
1 035 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 95 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : M° Crimée

PARIS 19e


Surface totale : 60 m²
1 800 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 80 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : M° Anatole France

LEVALLOIS PERRET (92300)


Surface totale : 67 m²
2 000 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 160 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible

Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Confier la gestion locative de son commerce : pour plus de sérénité

Confier la gestion locative de son commerce : pour plus de sérénité

Confier la gestion locative de son commerce permet aux propriétaires de se décharger des contraintes administratives et de bénéficier d’une expertise professionnelle. Dans un marché complexe et exigeant, la gestion locative commerciale offre une solution efficace pour sécuriser ses revenus, optimiser la rentabilité et déléguer les tâches chronophages en toute sérénité. Pourquoi déléguer la gestion […]

Lire la suite ...
Trouver un locataire pour son local commercial : méthodes efficaces

Trouver un locataire pour son local commercial : méthodes efficaces

Trouver un locataire pour son local commercial demande une stratégie ciblée et une bonne connaissance des outils disponibles. Dans un marché concurrentiel, attirer un candidat sérieux et solvable nécessite de bien préparer le bien, de maximiser sa visibilité et de sélectionner rigoureusement les profils. Plusieurs méthodes permettent d’optimiser cette recherche et de limiter la durée […]

Lire la suite ...
Louer un local commercial : conseils pour réussir sa mise en location

Louer un local commercial : conseils pour réussir sa mise en location

Louer un local commercial demande une organisation rigoureuse pour attirer les bons locataires et sécuriser la rentabilité de son bien. Un commerce bien mis en valeur, une stratégie de diffusion efficace et une sélection minutieuse des candidats sont autant d’étapes clés pour réussir une mise en location dans de bonnes conditions. Voici les conseils essentiels […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...