VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : RER Villeneuve St Georges

VILLENEUVE ST GEORGES (94190)


Surface totale : 70 m²
2 300 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
M°Rue des Boulets
LocationPure Commercial  PARIS 75011 1

Quartier : M°Rue des Boulets

PARIS 11e


Surface totale : 70 m²
2 780 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible




+
M°Voltaire
LocationPure Commercial  PARIS 75011 1

Quartier : M°Voltaire

PARIS 11e


Surface totale : 62 m²
3 500 €/mois HT/HC



+
Gare de Palaiseau
LocationPure Commercial  PALAISEAU 91120 1

Quartier : Gare de Palaiseau

PALAISEAU (91120)


Surface totale : 25 m²
850 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible





Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

Parmi les obligations du locataire d’un local commercial, le paiement du loyer est en tête de liste. Si le défaut de règlement peut lui valoir la résiliation de son bail commercial et une éviction, dans certains cas, le preneur peut légitimement refuser de payer son loyer. Explications.   La location d’un local commercial, donnant lieu à la signature d’un bail commercial, engage les deux parties : propriétaire bailleur et locataire preneur. Si chacun bénéficie de droits, des obligations leur sont aussi imposées par le statut des baux commerciaux. Cet acte juridique protège autant le propriétaire que le locataire, durant toute la durée du contrat de location. Parmi les devoirs principaux du preneur, se trouve le paiement du loyer.  

Loyer local commercial : quels délais de paiement ?

  Un bail commercial offre une grande liberté aux parties. Ils peuvent en effet choisir librement le montant du loyer. La fixation du prix dépend de divers éléments tels que :
  • L’offre et la demande
  • L’adresse : plus le quartier est convoité et « commerçant », plus le loyer est élevé.
  • La facilité d’accès
  • Les particularités du local : superficie, standing de l’immeuble, surface des vitrines…
  • Les conditions et clauses du bail : un contrat autorisant tous types de commerces a un loyer plus élevé
  • Les charges : taxes, charges de copropriété récupérables, entretien des locaux…
  • Un éventuel droit d’entrée (pas-de-porte) : s’il y en a un, le loyer est moindre
Les modalités de paiement du loyer commercial ne sont pas réglementées par la loi. Négociées entre le bailleur et le locataire, elles sont inscrites dans le bail commercial. Voici les éléments concernés :
  • Périodicité : date, paiement mensuel ou trimestriel
  • Moyens de paiement : virement bancaire, chèque, espèces
  • Remise de quittance
  • Arrangements amiables en cas de difficultés
  • Possibilités de résiliation en cas d’impayés…
Quant aux charges et à la taxe foncière, elles se règlent par une provision, régularisable à la fin de l’année. Leurs modalités de paiement sont aussi négociées librement entre les parties.  

Local commercial : quels risques en cas de non-paiement du loyer ?

  Si le locataire ne remplit pas son devoir de règlement de loyer, il s’expose à des sanctions. Si aucun arrangement amiable n’a été trouvé, le défaut de paiement peut déboucher en premier lieu sur un commandement de payer. Cet acte est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire, à terme, le cas échéant. Il est remis au locataire par un huissier de justice. Et ce, dès le premier loyer impayé. Il doit préciser :
  • La faute du locataire : non-paiement du loyer
  • Les sommes dues
  • L’obligation de régler la dette dans les 15 jours
  • La possibilité de résilier le bail, après 1 mois de retard, par le biais d’une clause résolutoire, inscrite dans le bail commercial : le locataire a donc 30 jours pour régulariser sa situation.
Le bailleur dispose également d’autres moyens pour se prémunir contre le risque de non-paiement de loyers. Il peut exiger les garanties suivantes, lors de la signature du contrat de bail :
  • Un dépôt de garantie
  • Le cautionnement d’un tiers
Cela étant dit, le locataire peut, dans certains cas, refuser légitimement de payer son loyer et invoquer l'exception d'inexécution.  

Bail commercial : quand le locataire peut-il invoquer l'exception d'inexécution ?

  En vertu de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer, dès lors que le local ne permet plus l'exercice de l'activité notifiée par le bail : manquement à l'obligation de délivrance du bailleur. Voici ce que notifie l’article : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »  

Non-paiement de loyer légitime : quels motifs ?

  Voici les différents motifs (liste non exhaustive), qui peuvent entraîner un refus de paiement de loyer :
  • Des nuisances sonores permanentes
  • Le refus de réaliser des grosses réparations
  • Des travaux entrepris par le bailleur en cours de bail rendant les locaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés
  • Logement déclaré insalubre dans un bail mixte mettant en danger les locataires ou/et le voisinage : chauffage défectueux avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone, risques d'incendie ou de présence d'animaux dits néfastes (rongeurs, cafards, punaises de lit, etc.), humidité…
Le locataire ne doit pas omettre de réclamer une indemnisation pour :
  • Les troubles de jouissance
  • Les pertes d’exploitation causées par la défaillance du propriétaire bailleur
L’exception d’inexécution vient ainsi au secours du locataire. Elle a pour visée de rééquilibrer les obligations réciproques des parties au bail commercial. Attention néanmoins, car les cas suivants n’entrent pas dans les motifs légitimes :
  • Le dysfonctionnement du système d'assainissement
  • Le défaut d'entretien de l'immeuble
  • L'existence d'une contestation sur le montant du loyer ou des charges
 

Bail commercial et exception d’inexécution : comment ça marche ?

  Pour faire valoir l’exception d’inexécution, le locataire doit informer le bailleur qu'il ne règlera pas les loyers, tant que ce dernier ne se conforme pas à son obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination. Cette notification doit être établie dans le respect des stipulations du bail commercial. Comme évoqué, si les conditions d’inexécution ne sont pas remplies, une clause résolutoire, intégrée dans la plupart des baux commerciaux, peut être mise en jeu. Le bail ne comporte pas de clause résolutoire ? Le juge est alors libre de fixer la sanction qu’il estime être la plus appropriée. Il peut demander :
  • La résiliation pure et simple du bail commercial
  • Une autre sanction : paiement de l'arriéré de loyer sous astreinte par exemple.
Vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations en tant que propriétaire ou locataire ou êtes à la recherche d’un nouveau local ? Contactez-nous. L’équipe de Commerce Immo peut vous accompagner dans votre projet.


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location Pure

142 boulevard de la Villette – Paris 19ème
Nous installons une superette sur une surface de 72 m² à proximité du Métro Colonel Fabien

Location Pure

14 rue Chevreul – Choisy-le-Roi
Nous installons une auto-école à proximité du Pont de Choisy-le-Roi

Location

131 avenue Aristide Briand – Cachan
Nous installons un restaurant de spécialité Street-Food Thaïlandaise au pied de la Gare de Cachan

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés

JOINVILLE LE PONT (94340)


Surface totale : 65 m²
1 925 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 55 000 €



Quartier : M° Ecole Vétérinaire de Maisons-Alfort

MAISONS ALFORT (94700)


Surface totale : 60 m²
2 000 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 60 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : GARE RER A Joinville-le-Pont

JOINVILLE LE PONT (94340)


Surface totale : 85 m²
3 500 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 30 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible

Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Premier local commercial : ces étapes à suivre

Vous lancez votre activité et vous apprêtez à louer ou acheter votre premier local commercial ? Pour maximiser vos chances de succès, place à la stratégie, la planification et l’exécution méthodique.     Après mûres réflexions, c’est décidé, vous voulez ouvrir votre premier commerce et êtes prêt à relever les défis. Avez-vous pour autant pris le […]

Lire la suite ...

Durée du bail commercial : faut-il miser sur la flexibilité ou la sécurité ?

Gestion financière, stabilité opérationnelle, adaptabilité aux fluctuations du marché… Choisir la durée d'un bail commercial est une étape déterminante pour toute entreprise. Si certains misent sur la sécurité, d’autres préfèrent opter pour la flexibilité d’un contrat. Pour vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de vos besoins et de votre situation, faisons le […]

Lire la suite ...

Local commercial : centre-ville ou périphérie, quel est le meilleur emplacement pour vous ?

On ne cesse de le répéter, le choix de l’emplacement est crucial pour le succès d’une boutique, un restaurant ou un bureau. Faut-il opter pour un local commercial en centre-ville ou en périphérie ? Pour y répondre, différents facteurs doivent être étudiés. Détails.   L’emplacement de votre futur commerce est essentiel. De cette étape clé, dépend […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...