VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : Métro Les Agnettes

BOIS COLOMBES (92270)


Surface totale : 61 m²
1 980 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
RER La Croix de Berny
LocationPure Professionnel  ANTONY 92160 1

Quartier : RER La Croix de Berny

ANTONY (92160)


Surface totale : 210 m²
1 900 €/mois HT/HC



+
M°Saint-Paul
LocationPure   PARIS 75004 1

Quartier : M°Saint-Paul

PARIS 4e


Surface totale : 30 m²
3 295 €/mois HT/HC



+
Gare de Palaiseau
LocationPure Commercial  PALAISEAU 91120 1

Quartier : Gare de Palaiseau

PALAISEAU (91120)


Surface totale : 25 m²
850 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible





Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

  Déménagement, achat d’un local commercial, arrêt d’activité… Pour différentes raisons, un locataire entrepreneur engagé dans un bail commercial peut souhaiter mettre un terme à son contrat avant la fin de la période triennale qui le lie au bailleur. En a-t-il le droit ? Quelles sont les obligations à respecter ? Vous avez des envies d’ailleurs et voulez donner congé à votre bailleur ? Avant d’énoncer les différentes situations qui vous permettent de mettre un terme à votre bail commercial, rappelons que le contrat établi par écrit vous liant au propriétaire fait l’objet d’une tacite prolongation. Car le bail commercial 3-6-9 ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat.  

Bail commercial : quand est-il possible de le résilier ?

  Pour rappel, un bail commercial peut être contracté par les professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les différentes clauses définissent les droits de chaque partie et les conditions encadrant les relations contractuelles sont strictes. D’après l’article L.145-4 du Code de commerce, « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. » En tant que locataire, vous n’avez pas à motiver votre décision de résiliation de votre bail commercial, à l’expiration de cette période triennale. Preneur et bailleur sont par ailleurs libres de convenir d’une période plus courte durant laquelle le locataire peut décider de mettre un terme au contrat. Cette dernière doit être précisée lors de la signature du contrat de bail. Est-il néanmoins possible de rompre le bail commercial à tout moment ?  

Résiliation anticipée d’un bail commercial : quelles conditions ?

  Si, pour telle ou telle raison (déménagement, acquisition d’un bien commercial, interruption d’activité…), vous envisagez de résilier votre bail commercial avant la fin de la période triennale, veillez à bien vous renseigner en amont. Il est certes possible de rompre les relations contractuelles de manière anticipée, mais diverses obligations doivent être respectées. Notons d’ailleurs qu’elles peuvent différer d’un contrat à l’autre.  

La résiliation à tout moment

  Le bail commercial peut être résilié par anticipation (soit hors périodes triennales) à tout moment, dans certains cas. Vous êtes locataire commerçant ou locataire gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d’une SARL (Société à responsabilité limitée) titulaire du bail, ou locataire associé unique d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Vous pouvez alors mettre un terme à votre contrat si :
  • Vous avez liquidé vos droits à la retraite
  • Vous profitez d'une pension d'invalidité
Vous devez alors donner congé à votre propriétaire au moins six mois à l'avance, par :
  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Attention, en cas de décès du locataire, la résiliation du bail n’est pas automatique. Celle-ci peut néanmoins être prévue dans une clause. Sinon, le bail commercial est transmis aux ayants droit. Ce n’est qu’après cela qu’ils auront la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment. Qu’en est-il lorsque certaines obligations ne sont pas respectées ?  

La résolution judiciaire

  Le local commercial loué doit être entretenu par le locataire et le bailleur. Chaque partie doit veiller au respect de ses obligations, notées scrupuleusement dans le contrat de bail. Les réparations importantes ainsi que les travaux de gros-œuvres incombent par exemple au propriétaire. Ce dernier refuse de s’en charger ? Vous êtes alors dans le droit de demander la résolution judiciaire du bail (la fin du bail) au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Si le manquement estimé par le juge présente une certaine gravité, la résolution peut être prononcée.  

La résolution amiable

  Pour mettre fin au bail à tout moment, une résolution amiable du contrat de bail peut aussi être envisagée. Cela consiste à trouver un accord avec le propriétaire, de deux manières, en :
  • Négociant une sortie de bail anticipée
  • Proposant une recherche de successeur
Votre propriétaire refuse la résiliation anticipée ? Vous pouvez alors lui soumettre un deal : donner congé en vous engageant à trouver un nouveau locataire pour vous remplacer. Un marché gagnant-gagnant puisque le bailleur se voit décharger de lourdes démarches pour la recherche d’un successeur. Il récupère un nouveau locataire rapidement, et écarte la perte de revenus, car vous continuez de verser votre loyer jusqu’à l’arrivée de votre remplaçant.  

Résolution amiable d’un bail commercial : comment trouver un successeur ?

  En tant que locataire sortant, vous devez effectuer votre demande par écrit, en notifiant les conditions de relocation du futur locataire. Cette stipulation assure au bailleur la des mêmes avantages à l’arrivée du nouveau locataire. Assuré de percevoir le loyer qui a été fixé librement entre vous jusqu’à la fin de la période triennale du contrat initial, il n’a en effet aucun intérêt d’accepter des modalités autres que celles précisées dans le contrat que vous avez signé. Vous avez obtenu l’accord du bailleur ? Vous devez à présent désigner un nouveau locataire. L’aide d’un professionnel de l’immobilier commercial peut dans cette situation être précieuse. En signant un mandat (simple ou exclusif) de recherche de locataire pour le bailleur, vous confiez votre tâche et toutes les difficultés qu’elle comporte à un expert. Le mandat doit stipuler les informations suivantes :
  • Les conditions financières de la relocation
  • La durée de la relocation
  • Les honoraires de commercialisation
L’agence spécialisée en immobilier commercial se charge ensuite de proposer votre offre de relocation à son fichier client et la publie sur différents réseaux pour trouver le plus vite possible un nouveau locataire. Planification des visites, négociation avec les entreprises candidates… Elle s’occupe de tous les paramètres chronophages jusqu’à ce qu’un accord soit conclu aux conditions formulées dans le mandat. Une fois le repreneur trouvé, et l’accord du propriétaire obtenu, la reprise du bail existant peut être signée par le biais d’un nouveau contrat. Un nouveau contrat de bail peut aussi être envisagé, notamment s’il s’agit de bureaux. Vous souhaitez trouver un successeur pour donner congé à votre bailleur ? Commerce Immo peut vous y aider. Contactez-nous pour plus d’informations.


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location Pure

14 rue Chevreul – Choisy-le-Roi
Nous installons une auto-école à proximité du Pont de Choisy-le-Roi

Location

131 avenue Aristide Briand – Cachan
Nous installons un restaurant de spécialité Street-Food Thaïlandaise au pied de la Gare de Cachan

Location Pure

15 rue de Chabrol – Paris 10ème
Nous installons un Escape Game sur une surface d'environ 160 m² en plein cœur de Paris

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés


Quartier : M°Basilique de Saint-Denis

ST DENIS (93200)


Surface totale : 35 m²
1 500 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible


Quartier : M° Porte de Bagnolet

BAGNOLET (93170)


Surface totale : 33 m²
1 500 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 95 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : Mairie de Menton

MENTON (06500)


Surface totale : 500 m²
13 000 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible

Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Peut-on louer un local commercial en lieu d’habitation ?

Bien que destiné au commerce, un local commercial peut, après diverses démarches, être transformé en habitation. Cette opération peut être fort avantageuse. Détails. Changer la destination d’un local commercial pour y habiter, oui, c’est possible. Avant de transformer votre local en lieu d’habitation, il faut cependant veiller à prendre en compte divers paramètres et effectuer […]

Lire la suite ...

Local commercial ou pro : à qui confier la gestion locative ?

Investir dans un local commercial ou professionnel peut être un bon placement, à condition de savoir bien le gérer. Que ce soit par manque de temps ou de connaissance du secteur, nombreux sont ceux qui souhaitent se tourner vers la gestion locative. Qui peut s’en charger ?   Jouir d’un investissement locatif, sans se soucier de […]

Lire la suite ...

Local commercial à louer : comment estimer sa rentabilité ?

En plus d’une source de revenus régulière, un investissement dans l’immobilier commercial peut offrir une rentabilité locative attractive, dès lors que le projet est minutieusement étudié. Voici les différents éléments à prendre à compte ainsi que la méthode de calcul à utiliser pour estimer au mieux le rendement d’un local commercial. Rechercher et louer un […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...