VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : Métro Les Agnettes

BOIS COLOMBES (92270)


Surface totale : 61 m²
1 980 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
RER La Croix de Berny
LocationPure Professionnel  ANTONY 92160 1

Quartier : RER La Croix de Berny

ANTONY (92160)


Surface totale : 210 m²
1 900 €/mois HT/HC



+
M°Saint-Paul
LocationPure   PARIS 75004 1

Quartier : M°Saint-Paul

PARIS 4e


Surface totale : 30 m²
3 295 €/mois HT/HC



+
Gare de Palaiseau
LocationPure Commercial  PALAISEAU 91120 1

Quartier : Gare de Palaiseau

PALAISEAU (91120)


Surface totale : 25 m²
850 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible





Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

Entretien, réparations courantes, mise aux normes… Que vous soyez propriétaire ou locataire, la prise en charge des travaux peut être source de conflits lors de la location d’un bail commercial. Pour les éviter, la répartition des dépenses et des responsabilités entre propriétaire et locataire est primordiale. Voici comment procéder.   En tant que propriétaire, vous envisagez de louer votre local commercial ? Avant de faire signer un bail à votre futur locataire, il est important de définir certaines règles. Notamment celles concernant les travaux. La mise en garde vaut aussi pour les entrepreneurs à la recherche d’un local à louer. Car, par défaut, le bail commercial ne comprend aucune clause de répartition des travaux. Si l’on se réfère au Code civil, une liste de dépenses de réparations locatives est à la charge du locataire. Les autres reviennent au bailleur. Un aménagement conventionnel peut cependant prévoir que certains travaux soient exécutés par le locataire. Pour éviter les sources de tensions, et puisqu'un bail commercial dure a minima neuf ans, mieux vaut donc anticiper avant la signature du bail commercial, en prévoyant la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire. L’inscription des types de travaux dans le contrat n’empêche par ailleurs pas la négociation, lorsque les réparations ou aménagements doivent être effectués, selon leur importance et la situation. Avant de détailler la répartition légale de la prise en charge des travaux en fonction de leur nature, notons que le propriétaire se doit d’inscrire dans le contrat de bail, un inventaire précis répertoriant : les charges, les coûts et impôts imputés à chacun. Et tout cela, par catégorie, afin de limiter les déconvenues et autre flou juridique pouvant conduire à des procédures légales ainsi qu’à une rupture de la communication avec son locataire.  

Bail commercial : les différentes catégories de travaux

Votre bail a été conclu ou renouvelé depuis le 05 novembre 2014 ? Si rien n’est précisé dans votre contrat de bail, comme indiqué, la prise en charge des travaux doit être partagée entre les deux parties, selon leur nature. Les différents types de travaux auxquels vous pouvez faire face sont scindés en plusieurs catégories que voici :

Bail commercial : les travaux de grosses réparations 

Selon l’article 606 du Code civil, les travaux de grosses réparations concernent :
  • Les réparations des gros murs et des voûtes
  • Le rétablissement des poutres et des couvertures entières
  • Le rétablissement des digues et des murs de soutènement
  • Les réparations globales de clôture

Bail commercial : les travaux de gros entretien

Les travaux de gros entretien impliquent le maintien du local à l’usage conforme auquel il est destiné.  

Bail commercial : les travaux d’entretien et de réparation courante

Les travaux d’entretien et de réparations courantes – aussi nommé menu entretien – se définissent par la réparation des dégradations faites au cours de l’occupation du local par le locataire.  

Bail commercial : les travaux imposés par l’administration

Enfin, les travaux imposés par l’administration portent sur la mise aux normes du local commercial suivant les réglementations en vigueur. Quels sont alors les travaux à la charge du propriétaire ?  

Bail commercial : tous les travaux imposés au bailleur

Différents travaux sont à la charge du propriétaire. Dans le cas où aucune clause n’a été prévue ni inscrite au sein du contrat de location de local commercial, voici, en détails, les dépenses qui reviennent au bailleur :  

Les gros travaux

Comme précisé en amont, il s’agit des travaux ou réparations affectant la structure du bâtiment ainsi que son usage : le plafond, les voûtes, la charpente, la toiture ou encore les murs en font partie. Le bailleur devra donc régler ces dépenses.  

Les réparations de « force majeure »

Sont considérées comme réparations dites « de force majeure », les réparations dues par exemple à un incident climatique. Les vices de construction sont aussi à la charge du bailleur.  

Les travaux de mise aux normes

Vétusté avérée des locaux, nouvelle législation en matière d’hygiène ou de sécurité… Les travaux de mise aux normes ou réparation impliquent ces divers éléments. Le bailleur est en effet tenu de délivrer un local commercial en conformité avec la destination pour laquelle il a été loué au locataire. Qui des travaux qui incombent au locataire ?  

Bail commercial : les travaux qui reviennent au locataire

Le locataire doit se charger des réparations dites courantes, provenant de l’utilisation et de l’usage quotidien des locaux. Cela implique ainsi les éléments suivants :  

Rafraîchissement, remplacement et réparation

  • Le rafraîchissement des peintures
  • Les remplacements d’équipements
  • Les réparations éventuelles des portes, volets, fenêtres
  • Les remplacements des revêtements de sols

La petite plomberie

Des petits travaux de plomberie : fuite dans le lavabo ou remplacement d’un joint.  

Les travaux d’électricité

Le remplacement de compteur, fusibles, ampoules…  

Les frais d’entretien

Les frais d’entretien des ascenseurs ou autres équipements à usage public de ce type.  

Les travaux d’embellissement

Les travaux d’embellissement font aussi partie des charges du locataire. Ils peuvent d’ailleurs être effectués sans demande ni accord préalable du propriétaire, dès lors qu’ils n’impliquent pas une modification trop importante du local. Il faut également prévoir que la remise en l’état avant travaux soit possible. Bien que vous ne soyez pas obligé, en tant que locataire, de demander l’avis du bailleur pour la réalisation de tels travaux, il est préférable de l’avertir, afin de conserver de bons rapports avec ce dernier. En résumé, le locataire doit entretenir les lieux, en supportant les travaux liés à l’occupation des locaux. À la fin du bail, il est ainsi tenu de restituer le local en réparant les éventuelles dégradations commises par lui-même ou par des tiers. Il ne doit en revanche pas payer les dépenses occasionnées par la vétusté. Notons par ailleurs que dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014, il est possible d’insérer une clause notifiant que le locataire doit supporter toutes les réparations. Pour qu’elle soit applicable, chaque élément imputant une grosse réparation doit être explicité. Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction d’une clause spécifique concernant les travaux ? Commerce Immo peut vous aider à bien structurer votre bail commercial. Contactez-nous pour plus d’informations. Nous serons ravis de vous aiguiller.


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location Pure

14 rue Chevreul – Choisy-le-Roi
Nous installons une auto-école à proximité du Pont de Choisy-le-Roi

Location

131 avenue Aristide Briand – Cachan
Nous installons un restaurant de spécialité Street-Food Thaïlandaise au pied de la Gare de Cachan

Location Pure

15 rue de Chabrol – Paris 10ème
Nous installons un Escape Game sur une surface d'environ 160 m² en plein cœur de Paris

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés


Quartier : M°Basilique de Saint-Denis

ST DENIS (93200)


Surface totale : 35 m²
1 500 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible


Quartier : M° Porte de Bagnolet

BAGNOLET (93170)


Surface totale : 33 m²
1 500 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 95 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : Mairie de Menton

MENTON (06500)


Surface totale : 500 m²
13 000 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible

Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Peut-on louer un local commercial en lieu d’habitation ?

Bien que destiné au commerce, un local commercial peut, après diverses démarches, être transformé en habitation. Cette opération peut être fort avantageuse. Détails. Changer la destination d’un local commercial pour y habiter, oui, c’est possible. Avant de transformer votre local en lieu d’habitation, il faut cependant veiller à prendre en compte divers paramètres et effectuer […]

Lire la suite ...

Local commercial ou pro : à qui confier la gestion locative ?

Investir dans un local commercial ou professionnel peut être un bon placement, à condition de savoir bien le gérer. Que ce soit par manque de temps ou de connaissance du secteur, nombreux sont ceux qui souhaitent se tourner vers la gestion locative. Qui peut s’en charger ?   Jouir d’un investissement locatif, sans se soucier de […]

Lire la suite ...

Local commercial à louer : comment estimer sa rentabilité ?

En plus d’une source de revenus régulière, un investissement dans l’immobilier commercial peut offrir une rentabilité locative attractive, dès lors que le projet est minutieusement étudié. Voici les différents éléments à prendre à compte ainsi que la méthode de calcul à utiliser pour estimer au mieux le rendement d’un local commercial. Rechercher et louer un […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...