VOUS RECHERCHEZ ?

Ils nous font confiance


Nos coups de cœur

Quartier : RER Villeneuve St Georges

VILLENEUVE ST GEORGES (94190)


Surface totale : 70 m²
2 300 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible



+
M°Rue des Boulets
LocationPure Commercial  PARIS 75011 1

Quartier : M°Rue des Boulets

PARIS 11e


Surface totale : 70 m²
2 780 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible




+
M°Voltaire
LocationPure Commercial  PARIS 75011 1

Quartier : M°Voltaire

PARIS 11e


Surface totale : 62 m²
3 500 €/mois HT/HC



+
Gare de Palaiseau
LocationPure Commercial  PALAISEAU 91120 1

Quartier : Gare de Palaiseau

PALAISEAU (91120)


Surface totale : 25 m²
850 €/mois HT/HC


Restauration rapide possible





Vous recherchez ?

Trouvez le commerce qui convient à votre projet.

Bar, Brasserie...

Location sans droit d'entrée ni pas de porte

Investissement, patrimoine, exploitation...

Supermarché, salle de sport, centre médical...

Fonds de commerce, cession de bail...

Emplacement N°1, enseigne nationale...

Que devient un bail commercial en cas de décès du locataire ? Est-il transmis aux héritiers ? Faisons le point.   La succession d’un bail commercial est souvent synonyme de tracas. « Si je décède, le contrat sera-t-il rompu ou peut-il être poursuivi par mes héritiers ? », se demandent certains locataires. Quant aux bailleurs, ils peuvent se questionner sur la marche à suivre dans cette situation. Pour vous éclairer sur ces problématiques, Commerce Immo détaille les éléments à savoir sur ce sujet sensible.  

Bail commercial : que devient-il lors du décès du locataire ?

  Légalement, le décès du locataire d’un bail commercial ne signifie pas forcément que le contrat prend fin. Comme le notifie l’article 1742 du Code Civil, « le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Le contrat peut en effet être poursuivi par les héritiers du locataire décédé. Ils ont cependant la possibilité de renoncer à la succession s’ils le désirent.  

Décès du locataire : que doit faire le bailleur ?

  À l’annonce du décès du locataire d’un bail commercial, le bailleur doit agir rapidement.  

Le bailleur doit identifier les héritiers

  Afin de poursuivre l’exécution dudit contrat, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour identifier les éventuels héritiers du locataire défunt. Lorsqu’un seul descendant est connu, le propriétaire doit lui enjoindre de lui lister l’identité des possibles autres bénéficiaires. Le bail commercial a été par un notaire ? Bonne nouvelle pour le bailleur. Il peut déléguer cette tâche, qui peut s’avérer compliquée, à l’officier public.  

Le bailleur doit céder le bail commercial aux héritiers

  Les héritiers acceptent la succession ? Ils récupèrent alors le contrat de bail commercial et son exécution. Cela entraîne automatiquement la cession du fonds de commerce. Le bailleur doit alors transférer le contrat de bail. Il est important de rappeler que selon l’article L.145-16 du Code de Commerce, « sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». Ainsi, toute clause ayant rapport avec cette situation n’aura aucun effet juridique.  

Reprise du bail commercial après le décès du locataire : quel délai ?

  Lorsque les héritiers du locataire défunt décident de poursuivre le contrat de bail commercial ainsi que l’exploitation du fonds de commerce, la reprise n’est pas immédiate. Un temps de latence est en effet requis pour la reprise du fonds de commerce, car les descendants doivent effectuer diverses démarches leur permettant de répondre aux conditions d’exigence d’un locataire d’un bail commercial. Si certains baux énoncent dans leurs dispositions que l’activité commerciale ne doit en aucun cas être interrompue, les tribunaux accordent de la souplesse aux héritiers, afin qu’ils puissent reprendre l’activité commerciale dans un délai raisonnable. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement le caractère « raisonnable » de ce délai.  

Décès du locataire d’un bail commercial : quelles conditions de reprise ?

  Pour reprendre le bail commercial et entrer dans le champ d’application du régime des baux commerciaux, les héritiers du locataire décédé doivent :
  • Obligatoirement être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Ou au répertoire des métiers
Néanmoins, dans le cas où les ayants droit ne répondent pas à cette condition, conformément à l’article L145-1 III du Code de Commerce, le maintien de l’immatriculation du locataire défunt peut être demandé pour les besoins de la succession. Par cette pratique, en cas de non-exploitation du fonds de commerce, le bailleur peut toutefois décider de résilier le bail commercial.  

Reprise du bail commercial par les héritiers : qui paie le loyer ?

  Les héritiers doivent respecter les conditions du bail et sont donc tenus conjointement au paiement du loyer et des charges, en fonction de leur part. Il est important de noter que les ayants droit ne sont pas soumis à la solidarité, lors de la reprise du bail commercial. De fait, en cas de défaillance de paiement de l’un d’entre eux, les autres héritiers ne devront pas rembourser ses dettes.  

Le fonds de commerce peut-il être exploité par une tierce personne ?

  Lorsque les héritiers ne répondent pas aux conditions d’éligibilité du régime des baux commerciaux, ils ont la possibilité de faire exploiter le fonds de commerce par :
  • Un salarié du locataire décédé
  • Un locataire-gérant
 

Décès du locataire d’un bail commercial : comment renoncer à la succession ?

  D’après les articles 804 et suivants du Code Civil, les héritiers ont également le droit de renoncer à la succession. Les héritiers se détachent ainsi du paiement des éventuelles dettes et des charges. Comme indiqué dans le Code Civil, « la renonciation à une succession ne se présume pas ». « La renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte », peut-on lire dans l’article 804. Attention toutefois, selon un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 16 janvier 2003, les héritiers identifiés par le bailleur sont tenus au paiement du loyer et des charges, jusqu’à l’effectivité de l’acte de renonciation à la succession. Notons par ailleurs que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a assoupli la réglementation de résiliation du bail commercial pour les héritiers d’un locataire défunt. Les héritiers peuvent en effet mettre un terme au contrat à tout moment. Et ce, sans attendre la survenance d’une période triennale. Seul le préavis légal de six mois doit être respecté. Les ayants droit devront ainsi, a minima, régler six mois de loyer et de charges. Vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce sujet ou un tout autre projet ? Commerce Immo se tient à votre écoute. Nous pouvons vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter.  


Nos clients témoignent

Un grand merci à l'agence Commerce Immo, qui a su négocier au mieux la reprise du droit au bail de notre agence Empruntis Paris 13. Je recommande vivement ce partenaire spécialisé dans l'immobilier commercial et d'entreprise.

Edouard GROSSIER, directeur Empruntis l'Agence Paris 13

Pour une enseigne nationale il est important d'avoir à ses côtés des professionnels qui nous accompagne dans notre développement c'est pour cela que travailler avec Commerce Immo fut logique pour nous.

Alexandre Crevon, responsable du développement franchise Pizza Time

Les experts de Commerce Immo ont géré de manière vraiment PRO cette transaction qui a pu se conclure très rapidement, grâce un dossier de présentation complet et clair, visite et signature chez le notaire dans la même journée, chapeau !

Jean-Michel Presotto, Président du groupe

Je recommande l'agence Commerce Immo pour leur implication et persévérance dans nos recherches de locaux tout au long de l'année.

Viriginie Eustache, responsable du développement de l'enseigne

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence Commerce Immo pour leurs connaissances précises du marché, et des exigences liées à notre secteur d’activité.

Rachid Ez-zaïdi, Co-fondateur

Dernières transactions réalisées

Ils ont réalisés leurs projets, découvrez les dernières transactions.

Location Pure

142 boulevard de la Villette – Paris 19ème
Nous installons une superette sur une surface de 72 m² à proximité du Métro Colonel Fabien

Location Pure

14 rue Chevreul – Choisy-le-Roi
Nous installons une auto-école à proximité du Pont de Choisy-le-Roi

Location

131 avenue Aristide Briand – Cachan
Nous installons un restaurant de spécialité Street-Food Thaïlandaise au pied de la Gare de Cachan

Toutes nos transactions...

Derniers biens arrivés

JOINVILLE LE PONT (94340)


Surface totale : 65 m²
1 925 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 55 000 €



Quartier : M° Ecole Vétérinaire de Maisons-Alfort

MAISONS ALFORT (94700)


Surface totale : 60 m²
2 000 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 60 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible


Quartier : GARE RER A Joinville-le-Pont

JOINVILLE LE PONT (94340)


Surface totale : 85 m²
3 500 €/mois HT/HC
Prix net vendeur : 30 000 €


Conduit de cheminée - Restauration rapide possible

Tous nos produits...

Nos conseils en immobilier commercial

Durée du bail commercial : faut-il miser sur la flexibilité ou la sécurité ?

Gestion financière, stabilité opérationnelle, adaptabilité aux fluctuations du marché… Choisir la durée d'un bail commercial est une étape déterminante pour toute entreprise. Si certains misent sur la sécurité, d’autres préfèrent opter pour la flexibilité d’un contrat. Pour vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de vos besoins et de votre situation, faisons le […]

Lire la suite ...

Local commercial : centre-ville ou périphérie, quel est le meilleur emplacement pour vous ?

On ne cesse de le répéter, le choix de l’emplacement est crucial pour le succès d’une boutique, un restaurant ou un bureau. Faut-il opter pour un local commercial en centre-ville ou en périphérie ? Pour y répondre, différents facteurs doivent être étudiés. Détails.   L’emplacement de votre futur commerce est essentiel. De cette étape clé, dépend […]

Lire la suite ...

6 astuces pour négocier un bail commercial favorable

Étape cruciale pour les entrepreneurs comme pour les entreprises, la négociation d'un bail commercial repose sur la connaissance et la compréhension du marché et des termes du contrat. Voici quelques astuces pour mieux évaluer les propositions et profiter d’avantages financiers et opérationnels.   Vous êtes à la recherche de votre premier local commercial, souhaitez déménager […]

Lire la suite ...

Tous nos conseils...