Dans tout projet, contrat ou entreprise, la clarté et la conformité sont les ingrédients essentiels du succès. Alors, si vous confiez la gestion locative de votre restaurant à une agence immobilière commerciale ou un gestionnaire de biens commerciaux, la compréhension des mentions obligatoires est cruciale. Ces détails légaux garantissent en effet la transparence, la conformité et la protection des parties impliquées.
Afin de vous assurer que votre contrat est bien en accord avec les lois locales et nationales, il est nécessaire d’être bien entouré, et d’être proactif dans la recherche de conseils juridiques pertinents. Cela vous permettra d’avoir une perspective approfondie de votre mandat de gestion et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
Avant d’énumérer les mentions légales, revenons sur la définition du mandat de gestion locative, qui matérialise la relation commerciale par un contrat.
Restaurant et mandat de gestion locative : les questions à se poser
Le mandat de gestion locative est un contrat permettant au propriétaire d’un bien immobilier (dont un restaurant) de confier tout ou partie de la gestion et des démarches attachées à la location et à la gestion dudit bien, à un professionnel de l’immobilier. Par ce biais, le propriétaire, nommé aussi mandant, attribue son pouvoir au mandataire, qui prend en charge sa mission et assume diverses responsabilités.
Quel est le rôle du gestionnaire ? Que doit alors comporter le mandat ? Quid des conditions de résiliation ?
Restaurant et mandat de gestion locative : les missions du mandataire
Le mandat de gestion locative doit préciser clairement et de manière détaillée l’ensemble des missions administratives, techniques et comptables de l’administrateur de biens. Voici une liste non exhaustive de ces missions récurrentes :
- La recherche des locataires et l’étude de leur solvabilité
- La signature et le renouvellement des baux
- L’encaissement des loyers, l’édition des quittances et avis d’échéance
- La régularisation des charges et la révision du loyer
- Le paiement des charges de copropriété, impôts et autres taxes
- La vérification régulière des assurances et la demande des justificatifs,
- Le suivi des fournisseurs (devis, suivi des travaux d’entretien ou de rénovation, paiement des factures)
- La gestion des éventuels impayés
- L’édition d’un compte rendu de gérance mensuel ou trimestriel pour le propriétaire
- L’aide à la déclaration des revenus fonciers…
Certaines tâches indiquées ne sont pas obligatoires pour le gestionnaire, mais peuvent être négociées, car très appréciées des propriétaires. N’hésitez pas à en discuter avec votre gestionnaire de biens.
Restaurant et mandat de gestion locative : quelles mentions obligatoires ?
Tout d’abord, le mandat de gestion locative doit être effectué par écrit et signé en 2 exemplaires. Il doit aussi impérieusement être numéroté et inscrit sur le registre des mandats de l’administrateur de biens.
Voici à présent les mentions obligatoires qui doivent figurer dans votre contrat de gestion locative.
L’identification des parties
Le mandat doit clairement notifier les parties impliquées, soit, le mandant (propriétaire) et le mandataire (agence immobilière) :
- Noms, adresses et coordonnées complètes de chaque partie.
- Nom et raison sociale du mandataire
- Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle mention « Gérance »
- Garantie financière
- Désignation précise du bien
L’objet du mandat
Les tâches que le mandataire est autorisé à effectuer doivent être clairement indiquées :
- Recherche de locataires
- Gestion des baux
- Entretien du bien…
Les missions et responsabilités de l’administrateur de biens
Les tâches spécifiques que le mandataire doit accomplir doivent être énumérées de manière détaillée. Cela comprend la gestion courante ainsi que les prestations complémentaires telles que :
- La sélection des locataires
- La gestion des litiges
- La publicité du bien
- L’aide à la déclaration des revenus fonciers…
Les obligations du mandant
Les obligations du mandant doivent figurer dans le contrat. Cela comprend, entre autres :
- La fourniture des documents nécessaires
- Le paiement en temps voulu des charges et impôts liés au bien...
La durée du mandat et les conditions de renouvellement
La durée du mandat de gestion locative d’un restaurant doit également figurer dans le contrat, qui ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Il est généralement signé pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, mais ne peut excéder 30 ans.
Certains mandats peuvent prévoir des clauses de résiliation anticipée, veillez donc à être bien attentif à ces détails.
Les honoraires et conditions de rémunération du mandataire
Les honoraires convenus pour les services de gestion locative et les conditions de rémunération doivent être mentionnés dans le contrat. Cela peut inclure :
- Les frais mensuels ou annuels
- Les frais liés à des événements spécifiques
Rappelons que les honoraires de gestion (rémunération de l’administrateur de biens), équivalent à un pourcentage prélevé sur les montants des loyers et charges TTC encaissés pour le compte du propriétaire. Cela varie en moyenne entre 4,5 et 9% TTC des sommes encaissées suivant les régions. Les gestionnaires sont cependant libres de fixer leurs honoraires, qui doivent par ailleurs impérativement être affichés dans l’agence.
Les conditions de résiliation du mandat de gestion locative
Les conditions dans lesquelles le mandat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties doivent être définies dans le contrat. Cela peut inclure :
- Des motifs légitimes : vente du bien (ici le restaurant) ou faute de la part du gestionnaire, telles que l'absence de caution solidaire, non-vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire…
- Des délais de préavis…
En règle générale, le propriétaire peut résilier le mandat de gestion locative à date anniversaire dès lors qu’il respecte un préavis d’une durée équivalente à trois mois, par lettre RAR.
Une clause de confidentialité
Inclure une clause de confidentialité afin de protéger les informations sensibles liées au bien et aux parties impliquées peut être judicieux.
Une assurance responsabilité civile
Indiquer une clause formulant que le mandataire doit détenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d'éventuels litiges est aussi préconisé.
Les lois applicables
Les lois et juridictions applicables en cas de litige doivent enfin être mentionnées, pour garantir une base légale solide en cas de désaccord entre les parties.
Tous ces éléments permettent d’éviter les bévues et autres mauvaises surprises qui pourraient compromettre une bonne communication et entente entre le mandant et le gestionnaire. Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la gestion locative ? L’équipe de Commerce Immo se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
