Bail commercial bien négocié, valorisation à long terme… La mise en gestion locative d’un restaurant peut grandement participer au rendement de votre investissement. Cependant, si votre situation et vos projets évoluent, il se peut que vous soyez dans la nécessité de résilier votre contrat. Quelle est alors la procédure à suivre ? Commerce Immo vous détaille le processus, qui, selon les conditions, peut parfois être délicat. Avant cela, revenons sur la définition de ce service.
Gestion locative d’un restaurant : quel est son rôle ?
Un mandat de gestion locative représente un accord légal entre un propriétaire immobilier et une agence de gestion. Ce type de contrat regroupe l’ensemble des démarches à traiter en amont, durant et après la location des biens commerciaux, dont les restaurants. Le propriétaire bailleur, que l’on appelle mandant, attribue ainsi ses pouvoirs à un mandataire. Les baux commerciaux étant complexes, ce dernier (le mandant, agence immobilière spécialisée ou professionnel de gestion) prend en charge le portefeuille immobilier de son client.
Dans le cadre d'un restaurant, cela peut impliquer, entre autres :
- La gestion de la location
- La perception des loyers
- La maintenance de la propriété
- Divers aspects administratifs
Mais aussi :
- La négociation et le renouvellement du bail commercial
- La bonne gestion des événements du bail commercial : cession du fonds de commerce, du droit au bail, déspécialisation du bail….
- L’entretien de bonnes relations avec le locataire, dans votre intérêt
- La saisie d’opportunités d’investissement qui auraient pu vous échapper sans l’aide d’un expert
- L’apport de conseils judicieux susceptibles de créer de la valeur
Autant d’éléments qui vous font gagner un temps précieux et de l’argent !
Comme nous l’avons évoqué, parfois, mettre un terme à un contrat de gestion locative peut être nécessaire.
Restaurant : pourquoi résilier un mandat de gestion locative ?
En tant que propriétaire de restaurant, vous pouvez envisager la résiliation d'un mandat de gestion locative pour diverses raisons :
- Un désir de gérer par vous-même votre établissement
- Un souhait de changement d'agence de gestion
- Une ambition de vendre votre restaurant
- Etc.
Quel que soit le mobile, vous devez suivre les procédures appropriées afin d’éviter tout problème juridique potentiel.
Restaurant et résiliation de mandat de gestion locative : quelles étapes ?
En fonction des situations, les démarches à suivre pour résilier un contrat de gestion locative sont différentes. On distingue en effet 3 cas :
- Un mandat qui arrive à son terme
- Une rupture anticipée du mandat de gestion locative commerciale
- Des cas particuliers rendant la résiliation est automatique
Ainsi, différentes étapes doivent être réalisées, avant la rupture :
Étape 1 : examinez le Contrat
La première étape avant la résiliation consiste à relire attentivement votre contrat de gestion locative commerciale. Le contrat devrait détailler :
- La date de signature et durée d’engagement
- Les conditions et les modalités de résiliation : période de préavis, frais de résiliation éventuels, conditions spécifiques…
La résiliation d’un mandat de gestion locative commerciale à échéance a été facilitée par la loi Chatel, promulguée en 2008. Elle s’applique à la majorité des contrats à tacite reconduction et oblige votre mandataire à vous informer (par lettre ou email) de votre capacité à rompre votre mandat avant son renouvellement automatique. Ce rappel doit intervenir entre 3 et 1 mois, avant la date de fin du mandat.
Étape 2 : faites le point avec votre agence de gestion locative commerciale
Une communication claire est primordiale. Nous vous conseillons de ce fait de contacter votre agence de gestion locative commerciale pour l’informer de votre intention de résilier le mandat. Préparez en amont votre discours, en expliquant clairement les raisons de votre décision, s’il s’agit d’une rupture anticipée. Cela pourrait en effet influencer la réaction de l'agence.
Selon votre contrat, une notification écrite peut être nécessaire.
Étape 2 : veillez à bien respecter les délais de préavis
Votre contrat stipule une période de préavis ? Assurez-vous de la respecter scrupuleusement. L'agence prendra alors les mesures nécessaires et vous éviterez les complications et autres frais supplémentaires.
Étape 3 : rédiger une lettre de résiliation
Une lettre de résiliation doit être rédigée. Elle devra inclure :
- Votre identité
- Les détails de la résiliation
- L’adresse du bien immobilier commercial mis en gestion locative
- La référence de votre mandat
- La date effective
- Toute information pertinente selon les termes du contrat
Pensez aussi à mentionner la loi Chatel (art. L. 136-1 du code de la consommation) et votre désir de ne pas renouveler le mandat. Envoyez ensuite votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restaurant et gestion locative commerciale : quelles démarches pour une rupture anticipée ?
Vous voulez résilier votre contrat avant l’échéance prévue ? Ce n’est en principe pas possible, mis en part en cas de manquement ou faute grave du mandataire (l’absence de locataire n’en est pas une).
Pour justifier votre requête, vous devez prouver que le mandataire ne remplit pas ses obligations :
- Non-vérification d’authenticité des documents fournis par le locataire
- Dépôt de garantie non encaissé
- Etc.
Afin d’appuyer votre demande, veillez à bien préparer vos arguments et vos preuves. Tentez une négociation à l’amiable, afin d’éviter que l’affaire soit portée devant la justice, en cas de contestation de l’agence.
Restaurant et gestion locative commerciale : dans quels cas la résiliation est automatique ?
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le mandat de gestion peut être résilié automatiquement :
- Décès du propriétaire
- Changement de propriétaire à la suite de la vente ou d’un don du bien
Le mandat de gestion est en effet lié au mandant et non pas au bien immobilier. De fait, si le propriétaire décède ou change, le contrat de gestion locative immobilière est systématiquement rompu. En principe, une clause prévoit ce type de situations. Si ce n’est pas le cas, vous devrez négocier avec votre mandataire l’application et le montant des frais de résiliation éventuels.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la gestion locative commerciale ? Commerce Immo est à votre écoute. Contactez-nous pour faire le point.
