La mesure dérogatoire va concerner les propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021.
Pas d’impôt foncier...
Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (adopté le 23 avril 2020 et publié au JO du 26 avril) permet aux bailleurs d’être exonérés d’impôt foncier sur ce ou ces loyers non perçus. En effet, même si cela peut paraître « anormal », les bailleurs commerciaux sont taxés (sauf rare exception) sur les loyers qu’ils suppriment gracieusement à leurs locataires.
... et poursuite de la possibilité de déduire les charges
Par ailleurs, les déductions de charges auxquels les bailleurs ont droit fiscalement - intérêts d’un crédit immobilier, travaux, impôts locaux, etc. seront calculés sur l’intégralité des loyers « normalement » versés, et non pas sur les loyers effectivement perçus (au prorata, en excluant les loyers non perçus).
Les bailleurs qui renoncent à une partie de leurs loyers… ne seront donc perdants qu’en termes de revenus, et non plus (également) en termes fiscaux. La perte de loyers sera donc, au final, moins importante grâce à l’économie fiscale.
Une dérogation temporaire
Attention ! Cette dérogation fiscale est temporaire ; Les anciennes règles seront à nouveau effectives dès le 1er août 2021.
Exemple : en tant que propriétaire de murs commerciaux, vous percevez un loyer mensuel de 1.200 €. Si vous décidez d’annuler 3 mois de loyers (d’avril à juin, par exemple), vous ne percevrez pas 3.600 € de loyers.
La règle générale ferait que l’intégralité des loyers de l’année (y compris ceux non perçus) auraient été fiscalisés, soit un montant total taxable de 14.400 €. Aujourd’hui (par mesure dérogatoire), seul un montant de 10.800 € sera taxé.
Une modification du CGI
C’est l’article 3 de la loi de finances rectificative qui créé un nouvel article dans le Code général des impôts (14 bis), pour l’immobilier commercial, prévoyant la neutralité fiscale des abandons de loyers : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.
« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. »
