En règle générale, lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Si le défunt exerçait une activité commerciale, artisanale ou industrielle, la transmission de son fonds de commerce entre en jeu. Ce dernier revient-il directement aux ayants droits ? Doivent-ils eux-mêmes l’exploiter ? Peuvent-ils renoncer à cet héritage ? Afin de mieux comprendre les aspects juridiques, fiscaux et opérationnels de ces transactions, il est important de connaître les divers enjeux de la transmission et de la succession d'un fonds de commerce. Avant d’énumérer les étapes clés et défis potentiels, revenons en premier lieu sur la définition d’un fonds de commerce.
Fonds de commerce : c’est quoi au juste ?
Il n’existe pas de définition précise du fonds de commerce, mais diverses notions l’encadrent. D’après l’article L.142-2 du Code de commerce, il se caractérise par un ensemble formé de plusieurs éléments – incorporels et corporels – permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle, qui peut être industrielle, artisanale ou commerciale. Elle est réalisée par un commerçant ayant pour objectif de satisfaire sa clientèle au quotidien. Sans cette dernière, il ne peut exister.
Le fonds de commerce, qui constitue une entité juridique propre, comporte :
- Des éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc.
- Des éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
Attention cependant : le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, les potentielles dettes ou créances rattachées au fonds.
Quel est par ailleurs le sort du bail commercial et du fonds de commerce en cas de décès du locataire ? L’anticipation de la succession est-elle possible ? Si oui, de quelle manière ?
Décès du propriétaire d’un fonds de commerce : quelles modalités de transmission ?
En cas de décès du propriétaire d’un fonds de commerce, les modalités de transmission vont dépendre de la manière dont le commerçant a anticipé et organisé (ou non) sa succession, via un testament ou une donation-partage.
Fonds de commerce : comment se déroule la transmission aux héritiers ?
Si aucune disposition n’a été entreprise par le commerçant défunt, le partage successoral s’établit en fonction des règles de droit commun des successions. Ainsi, l’article 734 du Code civil définit l’ordre des héritiers :
« En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ».
Ledit article notifie que si le défunt a des enfants, père, mère, frère, autres ascendants et collatéraux ne pourront hériter. Le partage s’effectue différemment selon la présence d’un époux(se) ou non.
L’article 757 du Code civil précise :
« Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».
Dès lors qu’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession est divisée entre les enfants, à parts égales. En l’absence d’enfant, la succession revient aux frères et sœurs du défunt.
Succession d’un fonds de commerce : que doivent faire les héritiers ?
Afin de garantir une transition en douceur de l'exploitation du fonds de commerce, différentes étapes clés doivent être suivies :
Étape 1 : identifier des héritiers
Il est en premier lieu essentiel d'identifier les héritiers légaux du propriétaire décédé. Cette démarche peut nécessiter l'intervention d'un notaire.
Étape 2 : évaluer le fonds de commerce
Pour évaluer la part qui revient à chaque héritier, il convient d'évaluer la valeur du fonds de commerce.
Étape 3 : négociation et entente entre les héritiers
Les héritiers doivent s’entendre sur la future gestion du commerce. Certains peuvent décider de vendre leur part, et d'autres peuvent souhaiter prendre part à la gestion de l'entreprise.
Étape 4 : prendre en charge la gestion continue du fonds de commerce
Les héritiers ou ayants droits doivent veiller à ce que les opérations commerciales se déroulent sans interruption.
Transmission successorale d’un fonds de commerce : les défis des héritiers
En raison du nombre d’éléments impliqués, la transmission successorale d'un fonds de commerce peut être complexe.
Il est en effet essentiel pour les héritiers de comprendre les lois et réglementations locales et nationales, ainsi que les aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Le recours à des experts (avocats, comptables, notaires…) est souvent nécessaire.
Les héritiers doivent en effet :
Signaler le décès du propriétaire au RCS
Les héritiers ont pour obligation de signaler auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) le décès du propriétaire du fonds de commerce.
Préparer les documents juridiques
Contrat de gestion, accord entre actionnaires… Les héritiers doivent préparer des documents juridiques, pour régir la propriété et la gestion du fonds de commerce.
Mener une due diligence
Les acheteurs potentiels ou les héritiers doivent mener une due diligence approfondie afin de s'assurer qu'ils comprennent bien les activités ainsi que les actifs du fonds de commerce.
Se conformer aux obligations fiscales
Les héritiers doivent se conformer aux obligations fiscales liées à la succession, comprenant les droits de succession et les éventuelles exonérations fiscales.
Passer en revue les contrats et obligations en cours
Les héritiers se doivent d’éplucher les contrats en cours, les dettes et les obligations liées au fonds de commerce. Cela leur permettra de s'assurer d’une bonne gestion. Car, les héritiers récupèrent les dettes relatives au fonds de commerce. Pour éviter de les supporter, ils peuvent néanmoins renoncer à la succession.
Informer les salariés de la succession
Les héritiers doivent informer les employés du fonds de commerce de la succession. Ils doivent aussi prendre les mesures adéquates pour les intégrer dans le nouveau cadre.
Résilier ou poursuivre le bail commercial
Attention, le bail commercial n’est pas résilié par le décès du locataire. En effet, d’après l’article 1742 du Code civil, « le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » .
Les héritiers du locataire ont ainsi deux options :
- Reprendre le bail commercial : en effectuant des démarches auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Ne pas reprendre le bail commercial : dans ce cas, les héritiers peuvent, alors, renoncer à la succession, céder le droit au bail, résilier le bail commercial ou bien rechercher un repreneur.
La transmission successorale d’un fonds de commerce étant complexe, il est recommandé de faire appel à des experts spécialisés. Commerce Immo peut par exemple vous accompagner dans la recherche d’un repreneur, et bien d’autres démarches. Contactez-nous pour faire le point.
