Boulangerie, salon de coiffure, restaurant… Pour bien commencer une activité commerciale, certains envisagent d’acquérir un fonds de commerce. Avant de lancer toutes démarches, il est important de se renseigner sur ce que cet achat implique. Il est en premier lieu important de rappeler que le fonds de commerce n’est autre qu’un cadre juridique comprenant l’exercice d’une activité professionnelle. Bailleur et locataire doivent ainsi collaborer afin de veiller au bon fonctionnement de ladite activité. Quels sont par ailleurs les éléments qui composent le fonds de commerce ?
Fonds de commerce : que s’apprête-t-on vraiment à acheter ?
S’il n’y a pas de définition précise du fonds de commerce, diverses notions l’encadrent. Selon l’article L.142-2 du Code de commerce, il se caractérise par un ensemble formé de plusieurs éléments – incorporels et corporels – permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle. Cette dernière, qui peut être industrielle, artisanale ou commerciale est réalisée par un commerçant qui a pour objectif de satisfaire sa clientèle au quotidien. La clientèle est en effet l’élément majeur d’un fonds de commerce. Sans elle, il ne peut exister.
Fonds de commerce : ce qu’il inclut
Le fonds de commerce, qui constitue une entité juridique propre, inclut :
- Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, l’achalandage…
- Les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise…
Les éléments incorporels
De fait, « à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage », détaille l’article de loi.
Font également parties du fonds de commerces, les autorisations administratives, à condition qu’elles n’aient pas été obtenues grâce à une qualité propre du commerçant (un diplôme ou compétence professionnelle). Grâce au droit bail, qui donne une propriété commerciale, l’acheteur et locataire bénéficie automatiquement d’un droit au renouvellement du bail.
Point de vigilance : les contrats de travail sont attachés au fonds de commerce. Comme le stipule l’article L.1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Notons par ailleurs que les clientèles civiles découlant des professions libérales (avocats, médecins, etc.) ne forment pas des fonds de commerce, qui dans son ensemble, représente une universalité de fait. Pour autant, il ne peut être considéré comme une universalité de droit, puisqu’il détient son propre patrimoine.
Les éléments corporels
Comme énoncé, il s’agit du matériel (meubles corporels, outillages, machines) et des marchandises destinées à la vente.
Toutefois, le fonds de commerce n’engage pas les murs commerciaux, ni les documents comptables de l’entreprise et éventuelles dettes et créances qui y sont rattachés.
Fonds de commerce : les grandes étapes clés
Pour que l’achat d’un fonds de commerce soit couronné des succès, diverses étapes clés que voici doivent être respectées.
Étape 1 : la recherche d’un fonds de commerce
Lors de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est primordial de se pencher sur ces trois critères :
- La localisation du fonds
- La nature de l’activité
- L’investissement financier envisagé
Étape 2 : l’estimation de la valeur du fonds de commerce
L’évaluation d’un fonds de commerce est une étape cruciale. Afin de déterminer les éléments constituant la valeur de l’entreprise, il est recommandé d’être accompagné par un expert-comptable. Si plusieurs méthodes d’estimation coexistent - évaluation en pourcentage du CA annuel ou par référence au résultat net de l’entreprise – doivent toujours être pris en compte :
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices
- Le droit au bail tout comme le loyer
- La concurrence environnante
- L’emplacement, ainsi son accessibilité et sa fréquentation
Cela vous permettra de réaliser un business plan qui vous permettra de mettre en place les négociations afin de fixer le prix final du fonds de commerce avec le cédant.
Une fois un accord trouvé, vendeur et acheteur confirment alors le prix par écrit via une promesse de cession de fonds de commerce.
Étape 3 : le financement du fonds de commerce
Pour mener à bien votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous aurez probablement besoin de financements. Divers choix s’offrent à vous, diversifiez-les.
- L’apport personnel
- Le prêt bancaire
- Les aides publiques
- Le microcrédit professionnel
- Le crowdfunding
Étape 4 : la rédaction et signature de l’acte de cession
La cession du fonds de commerce doit se conclure grâce à la rédaction d’un acte de vente, qui devra être signé par le cédant et l’acquéreur.
Cet acte est un document juridique répertoriant les modalités tout comme les obligations à respecter. Les mentions obligatoires suivantes doivent y être indiquées :
- Le nom du précédent vendeur
- Le prix de vente du fonds de commerce
- Les caractéristiques indispensables du bail : date, durée, coordonnées du bailleur et du cédant
- L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
- Le chiffre d’affaires et résultats des trois derniers exercices comptable
La vigilance doit donc être de mise avant la signature
Étape 5 : l’enregistrement de l’acte de cession
La validation de l’achat d’un fonds de commerce s’octroie par l’enregistrement de l’acte de cession dans un délai d’un mois après sa signature au Service des impôts. L’acheteur doit en effet s’acquitter d’un droit d’enregistrement, dès lors que la valeur du fonds est supérieure à 23 000 euros.
Le calcul du montant se base sur le prix de cession augmenté des charges, d’après le barème suivant :
- 0 % si le prix est inférieur à 23 000 euros
- 3 % lorsque le prix est compris entre 23 000 et 200 000 euros
- 5 % quand le prix supérieur à 200 000 euros
Les locaux professionnels se situent en Île-de-France ? Une taxe additionnelle de 0,6 % devra alors être réglée.
En tant qu’acheteur, vous devrez aussi émettre un avis de publication dans le Journal d’annonces légales, sous 15 jours après la signature. Cela, afin que l’acte soit opposable aux tiers. Il faut réaliser cette publicité dans le délai de 15 jours suivant la signature.
Enfin, un dossier de modification au CFE (Centre de formalités des entreprises) devra être déposé.
Vous avez besoin d’aide pour mener à bien votre projet d’acquisition de fonds de commerce ? Les experts de Commerce Immo se tiennent à votre écoute pour vous accompagner dans toutes les étapes clés de votre projet. De la recherche à la signature de l’acte de cession. Contactez-nous dès à présent pour bénéficier de notre expertise et de nos précieux conseils, qui vous permettront d’éviter les pièges du secteur.
