
Cession de droit au bail : quels recours en cas de litige ?
Opération courante, la cession de droit au bail, qui consiste à transférer son bail à un tiers, peut parfois, en cas de désaccord entre les parties prenantes, donner lieu à des litiges. Faisons le point sur les différents recours possibles. Changement ou développement d’activité, cession de fonds de commerce… Vous vous apprêtez à céder […]