Louer une boutique aux Champs-Élysées : 5 conseils clés
Vous rêvez d’implanter votre boutique sur l’une des avenues parisiennes les plus célèbres au monde ? Voici la stratégie qui vous permettra de profiter de la position centrale et de la fréquentation exceptionnelle des Champs-Élysées. On ne cesse de le répéter, le succès de votre boutique dépend en grande majorité de sa localisation. À Paris, […]
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Bail commercial : à quoi sert l’état des lieux ?
Ce document permet de définir et de prouver, avec le plus de précision possible, l’état du local à la signature du bail commercial, d’un bail dérogatoire (dit également bail précaire) et le bail professionnel. Objectif :- Protéger les deux parties en cas de dégradation à la fin du contrat
- Identifier qui du locataire ou du propriétaire devra payer les éventuelles réparations à effectuer
- La conclusion d'un bail commercial
- La cession du droit au bail
- La cession ou la mutation à titre gratuit du fonds de commerce
- La restitution des locaux
État des lieux d’un bail commercial : nos conseils pratiques
De multiples éléments doivent être minutieusement observés.Conseil n°1 : informez-vous en amont de l’état des lieux
Avant la signature de votre bail commercial et la réalisation de l’état des lieux, informez-vous sur les critères spécifiques à vérifier dans un local commercial. Lisez scrupuleusement les termes du bail engageant votre responsabilité en matière d'entretien et de réparations. Pour ne rien omettre, munissez-vous d'une liste de contrôle détaillée.Conseil n°2 : les éléments à pointer pour la validité de l’état de lieux
Pour qu’un état des lieux soit valide, il doit comporter au minimum les informations suivantes :- L’identité du bailleur et du locataire
- L’adresse du bailleur
- L’adresse du local commercial
- Le détail de chaque pièce du local
- Le descriptif de chaque partie privative rattachée au local
- Le relevé des compteurs
- Un inventaire des clés
- Un inventaire de l’ensemble des équipements et leur état
Conseil n°3 : réalisez un inventaire complet du local
Place à l’inventaire précis. Toute une série d’éléments présents dans le local doivent être contrôlés et décrits. En voici une liste non exhaustive :- Les murs
- Les plafonds
- Les sols
- Les fenêtres
- Les installations et appareils électriques
- Les branchements ou prises
- La plomberie
- La robinetterie
- Les équipements de chauffage
- La climatisation…
Conseil n°4 : inspectez les sols et les murs
Fissures, taches d'humidité, signes de moisissure... Observez l'état des sols et des murs. En plus d’être adaptés à l'activité commerciale prévue, les sols doivent être exempts de dommages. Pointez toute anomalie pour éviter des accusations de dégradation à votre départ.Conseil n°5 : vérifiez les portes et les fenêtres
Les portes et les fenêtres s’ouvrent-elles et se ferment-elles correctement ? Vérifiez-les pour vous en assurer. Inspectez également les joints pour éviter les pertes de chaleur ou les infiltrations d'eau. Rappelons que des portes et des fenêtres en bon état sont essentielles pour la sécurité et l'efficacité énergétique du local.Conseil n°6 : contrôlez les installations électriques
Prises, interrupteurs, éclairages… Les installations électriques doivent être en parfait état de fonctionnement. Testez-les toutes et vérifiez également le tableau électrique pour vous assurer qu'il respecte les normes de sécurité. Soyez vigilant, car les installations défectueuses peuvent représenter un danger et entraîner des coûts de réparation élevés.Conseil n°7 : examinez la plomberie
Prenez le temps de tester l’ensemble des robinets, chasse d'eau et systèmes de drainage. Vérifiez les obstructions, la pression d'eau et recherchez d’éventuelles fuites d’eau. S'ils ne sont pas détectés à temps, les problèmes de plomberie peuvent causer d’importants dommages en plus d’être coûteux.Conseil n°8 : testez le chauffage et la climatisation
Pour fonctionner correctement, les systèmes de chauffage et de climatisation doivent chauffer et refroidir efficacement. Si ce n’est pas le cas, et qu’un système est défaillant, les coûts de réparation peuvent être importants, en plus de nuire à votre confort et à celui de vos employés.Conseil n°9 : passez en revue les normes de sécurité
Pour assurer la sécurité des occupants, le local que vous louez doit impérativement respecter les normes en vigueur, sous peine d’amendes. Cela inclut :- Les extincteurs
- Les détecteurs de fumée
- Les issues de secours
- Les systèmes d'alarme
Conseil n°10 : joignez des photos et vidéos
Pour conserver des preuves visuelles de l'état initial du local, n’hésitez pas à prendre des photos et des vidéos de chaque pièce et de chaque élément important. Datez-les et conservez-les dans un fichier numérique dédié ou dans un endroit sûr. Ces éléments cruciaux peuvent faire foi en cas de litige ultérieur. Vous estimez que vos compétences en matière d’inspection sont limitées ? Sollicitez un professionnel. Un expert en bâtiment ou un agent immobilier spécialisé peut réaliser une inspection approfondie et vous fournir un rapport détaillé. Certes, cela représente une dépense supplémentaire, mais, en plus d’assurer votre tranquillité d’esprit, cela peut aussi vous faire économiser de l'argent sur le long terme, en vous protégeant des litiges et des dépenses imprévues. Que vous soyez locataire ou propriétaire, ne négligez pas cette étape cruciale pour garantir une relation locative harmonieuse et sans surprise. L’équipe de Commerce Immo peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter.Si les locataires et propriétaires bailleurs sont contractuellement libres d’établir leur relation, certaines clauses peuvent créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties au contrat de bail commercial. Zoom sur les clauses abusives à vérifier. Prenez des précautions ! Oui, la signature d’un bail commercial est essentielle pour la location de votre local et l’exercice de votre activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais elle ne doit pas être établie à l’aveugle. Si ce contrat accorde, entre autres, au locataire un droit au renouvellement du bail, appelé "droit au bail", et lui offre une certaine stabilité, chaque clause doit être relue, étudiée et négociée entre les parties. Les approximations peuvent en effet vous coûter cher. Selon l’usage et au vu de sa complexité et de son engagement (durée minimale de neuf ans), le bail commercial est généralement rédigé par un avocat ou un notaire. Il n’existe cependant aucun impératif légal interdisant la rédaction par le propriétaire bailleur. D’ailleurs, rien n’oblige à ce que ce contrat soit écrit. Sa rédaction sécurise néanmoins le bailleur en cas de conflits entre les parties.Bail commercial : comment protéger vos intérêts ?
Bien que libres d’établir leur relation, la loi sur les baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce en France) est impérative. Hormis les exceptions prévues par la loi, dans certains cas, l’équilibre entre les droits et les obligations du locataire et du propriétaire est difficile à appliquer. L’insertion de certaines clauses peut en effet créer un déséquilibre manifeste, désavantageant le locataire. Pour mieux protéger vos intérêts, la vigilance est donc de mise. Veillez donc à :- Bien préparer la négociation du bail grâce à la connaissance de vos droits
- Poser des questions au bailleur pour clarifier les clauses paraissant ambigües ou déséquilibrées
- Vous méfier des clauses trop complexes et difficiles à comprendre
- Vous demander comment les clauses pourraient affecter l’activité à long terme
Bail commercial : les clauses facultatives à ne pas omettre
En sus des clauses et informations obligatoires (noms, prénoms, adresses des parties contractantes, type d’activité ou de commerces, durée du bail, destination des locaux, loyer…), certaines clauses facultatives sécurisant l’une et l’autre des parties peuvent être ajoutées. En voici quelques-unes :- Une clause de « pas de porte » : en plus du loyer, le locataire verse une indemnité au bailleur en échange d’avantages commerciaux par exemple
- Une clause d’exclusivité : le bailleur a l’interdiction de louer des locaux dans le même immeuble à un locataire exerçant une activité concurrente
- Une clause de déspécialisation : le locataire doit respecter impérativement l’activité commerciale inscrite au bail. Pour en changer, il devra au préalable effectuer une demande d’autorisation
- Une clause de résiliation de plein droit du bail : lorsque le locataire manque à l’une de ses obligations (retard de paiement du loyer par exemple)
- Un droit de préemption ou de préférence : en cas de vente du local, le locataire a la priorité
Bail commercial : vérifiez l’ensemble des clauses et détectez celles réputées abusives
Pour limiter d’éventuelles situations juridiques complexes et coûteuses, il est vivement conseiller de faire examiner l’ensemble des clauses de votre contrat de bail par un professionnel de l’immobilier commercial. Comme indiqué au préalable, certaines clauses peuvent en effet être considérées comme abusives. Elles peuvent engendrer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du locataire. Ces clauses peuvent restreindre les droits du locataire ou imposer des obligations disproportionnées.Bail commercial : les clauses abusives les plus courantes
La Cour de cassation a déjà annulé différentes clauses insérées dans des baux commerciaux, car considérées comme abusives :- Une clause interdisant la cession du fonds de commerce
- Une clause imposant au locataire d’exploiter personnellement le fonds de commerce durant les trois dernières années du bail
- Une clause fixant en amont la somme à verser par le bailleur (indemnité d’éviction) en cas de refus de renouvellement de bail
- Une clause autorisant le propriétaire-bailleur à ne pas verser d’indemnité d’éviction lors d’un refus de renouvellement du bail commercial
- Une clause de renonciation au droit au renouvellement du bail : cela prive le locataire de son droit au renouvellement, soit un principe contraire à l’esprit protecteur du statut des baux commerciaux.
- Une clause de résiliation unilatérale par le bailleur : à tout moment et sans raison valable. Attention, cela engendre une insécurité pour le locataire.
- Une clause d’indexation abusive du loyer (via un indice inapproprié par exemple)
- Une clause imposant des charges exorbitantes au locataire : méfiance, si les charges peuvent être réparties entre les parties, les gros travaux sont généralement payés par le bailleur.
Clauses abusives du bail commercial : repérage et recours
Pour repérer les clauses potentiellement abusives de votre contrat de bail, une analyse minutieusement est préconisée. À chaque clause, posez-vous les questions suivantes :- La clause crée-t-elle un déséquilibre significatif entre les parties ?
- La clause est-elle en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ?
- La clause impose-t-elle des obligations excessives ou inhabituelles au locataire ?
- Recourir à la médiation : via cette alternative à la procédure judiciaire, plus rapide et moins onéreuse, un médiateur indépendant peut aider les parties à trouver un accord équilibré sans passer par les tribunaux.
- Saisir le tribunal afin de faire annuler la clause abusive : le juge pourra alors rééquilibrer les termes du contrat ou annuler la clause litigieuse.
Bail commercial : le poids d’un emplacement stratégique
La rentabilité de votre entreprise est la clé de votre succès. Et cette dernière est déterminée par votre emplacement. Il aura une influence, notamment, sur :- Votre clientèle, vos fournisseurs et partenaires
- Votre visibilité
- Les prix possibles à pratiquer
- Le prix du loyer ou de l’achat de votre local
Bail commercial : les facteurs spécifiques de localisation influençant ses conditions
Bien que variables selon la nature de votre activité, certains critères de choix d’emplacement demeurent communs à toutes les entreprises.La visibilité
Les modalités d’accès pour vos clients et vos salariés doivent être pris en compte dans le choix de votre emplacement. Pour attirer plus de clients potentiels, votre entreprise doit être visible et facilement accessible :- Rue commerçante très fréquentée
- Centre commercial
- Les emplacements n°1 : rues ou parties de rues où se situent les commerces à forte notoriété et forte attractivité (centre-ville généralement). Attention, les baux au sein des centres-villes sont souvent plus coûteux, du fait de la forte demande et de la densité de population. Les baux peuvent inclure des clauses spécifiques sur les heures d'ouverture prolongées et les contributions aux associations de commerçants locales.
- Les emplacements 1bis : rues ou parties de rues adjacentes aux emplacements n°1. Ils peuvent tirer bénéfice de cette attractivité. Ils concernent aussi les centres commerciaux qui offrent une forte visibilité et un flux constant de clients. En revanche, les baux y sont souvent plus complexes. Les locataires doivent contribuer aux frais de promotion du centre et respecter des restrictions strictes sur les modifications de l'espace loué.
- Les emplacements n°2 : rues ou parties de rues secondaires moins attractives, mais moins chères (zones industrielles ou périphéries). Les baux dans ces zones peuvent inclure des clauses spécifiques liées à l'accès et au transport des marchandises. Pour compenser le risque plus élevé pour les propriétaires, les contrats peuvent être plus longs.
L’accessibilité et les infrastructures
Votre emplacement doit aussi être facilement accessible.- Proximité des transports en commun ou des axes routiers
- Places de parking
- Justifier un loyer plus élevé
- Offrir des conditions de renouvellement et d'extension du bail plus flexibles
Le flux de clientèle
Votre localisation influence aussi le type et le volume de la clientèle. Si votre commerce est situé dans une zone touristique, il peut profiter d'un flux constant de visiteurs. La périphérie urbaine est davantage propice à une clientèle locale et régulière. Cette différence peut impacter les termes du bail, notamment concernant le partage des coûts de marketing ou les obligations de maintien de certaines heures d'ouverture.La concurrence
Vous avez choisi un emplacement proche de concurrents ? La présence d’un cluster de commerces similaires dans la même zone peut avoir un double effet sur les conditions du bail :- Attirer davantage de clientèle et par conséquence justifier un loyer plus élevé
- Inciter les propriétaires à offrir des conditions plus favorables pour attirer les locataires
Bail commercial : l’impact de la localisation sur les clauses spécifiques
Durée du bail, loyer, charges… Voici ce que votre emplacement peut changer.La durée du bail
La durée du bail commercial peut fluctuer considérablement selon la localisation. En effet, dans les zones à forte demande, les bailleurs peuvent privilégier des baux plus courts avec des options de renouvellement fréquentes. Leur objectif ? Ajuster les loyers aux conditions du marché. A contrario, dans les zones moins demandées, les propriétaires peuvent proposer des baux plus longs, afin de sécuriser un revenu stable.Le loyer et les charges
Le loyer dépend naturellement de l’emplacement, tout comme les charges locatives. Dans les zones urbaines denses, les charges peuvent inclure des coûts élevés de :- Services publics
- Sécurité
- Maintenance des infrastructures locales
- L'entretien des routes d'accès
- L’entretien des installations de transport
Les clauses de résiliation et de renouvellement
L’emplacement de votre local commercial peut aussi affecter les conditions de résiliation et de renouvellement de votre bail commercial. Dans les zones 1, les propriétaires peuvent imposer des pénalités de résiliation plus élevées pour :- Dissuader les départs anticipés
- Assurer une occupation constante
- Attirer les locataires
- Retenir les locataires
Bail commercial : conseils de négociation en fonction de l’emplacement
Pour bien négocier votre bail commercial, il est donc important de choisir le bon emplacement en :- Analysant le marché : cela vous permettra de comprendre les tendances locales en matière de loyers et de conditions de bail.
- Vous positionnant de manière réaliste dans les négociations
- Identifiant des opportunités d'emplacements sous-évalués.
- Etant flexible dans les négociations
- Faisant appel à des experts de l’immobilier commercial : leur connaissance approfondie du marché local leur permet de vous offrir des conseils précieux pour négocier les meilleures conditions de bail en fonction de la localisation.
Bail commercial : quelles difficultés de gestion ?
En tant que propriétaire bailleur, la gestion de la location de votre local peut vous demander beaucoup de temps et d’efforts.La compréhension et la rédaction du bail commercial
Pour rappel, « le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale », note le Service public. Ledit local sert à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, les deux parties, soit le locataire et le propriétaire, jouissent automatiquement d'un ensemble de règles et d’obligations qui dépendent du statut des baux commerciaux. De nombreux éléments le composent, et la législation est en constante évolution. Pour ne pas réaliser d’erreurs, vous devez donc vous tenir à jour, ce qui demande un suivi important.La gestion de la vacance locative
Sans bonne connaissance du marché, les risques de vacance locative et donc de perte financière sont réels. Or, cette situation peut parfois durer plusieurs mois, durant lesquels vous devez assumer l’ensemble des frais et, dont le remboursement du crédit immobilier. Votre situation personnelle peut ainsi être mise en péril.La gestion des loyers et des éventuels impayés
Les impayés de loyers peuvent devenir un véritable calvaire ! Lancement des procédures à l’amiable, recours judiciaire… Tout cela prend du temps, et vous fait perdre de l’argent.La gestion des imprévus et de la remise en état du bien
Comme dans toute location, vous pouvez avoir des imprévus à gérer et des travaux à réaliser. Tout cela demande non seulement du temps, mais aussi de l’argent, si les professionnels choisis ne sont pas à la hauteur.La gestion de la relation avec le locataire
Entretenir de bonnes relations avec votre locataire est primordial. Or, dans les faits, cela n’est pas toujours aussi simple. Certaines demandes ou problèmes peuvent être complexes à gérer, et avoir un intermédiaire peut parfois aider à pacifier les liens. Vous l’aurez compris, la gestion locative du bail commercial est bien plus complexe que celle d’un bail d’habitation. Droits, obligations de chaque partie… L’engagement entre le propriétaire et le locataire est davantage régulé que pour les logements. La méconnaissance du marché peut être fatale pour les bailleurs, qui peuvent commettre de lourds impairs. Alors, si vous souhaitez vous décharger de cette contrainte administrative, afin de vous concentrer pleinement sur vos activités, vous pouvez confier la gestion de votre local professionnel à des experts.Bail commercial : à quoi sert la mise en gestion locative ?
Le bail commercial, qui constitue un des éléments importants du fonds de commerce, peut avoir une valeur importante. De sa bonne gestion, avant, durant et après le bail, dépend donc la valorisation et le rendement de l’entreprise. C’est ce que proposent les professionnels de la gestion locative commerciale. Via un mandat, l’agence immobilière classique ou spécialisée ou encore le gestionnaire de biens, effectuera un ensemble d’opérations, pendant ces trois moments importants. Ce contrat, qui lie le propriétaire et le mandataire, permet d’attribuer à ce dernier l’ensemble des contraintes attachées à la location de locaux commerciaux ou professionnel. Il doit être écrit et signé par les deux parties.Gestion locative du bail commercial : quel fonctionnement ?
Comme précisé, la gestion locative du bail commercial s’établit en 3 étapes. Le gestionnaire choisi prend en effet en charge vos locaux professionnels et commerciaux avant la réalisation du bail commercial, pendant le bail, mais aussi après.Avant la réalisation du bail commercial
L’estimation du loyer
Avant toute mise en location, il existe une étape cruciale : l’estimation de vos locaux professionnels ou commerciaux. La valeur locative dépend de :- La ville et son attractivité
- Le quartier : emplacement en centre-ville, zone commerciale…
- Le type de local : commerce de pied d’immeuble ou local logistique
La recherche de locataire
- Viser les potentiels locataires (typologie d’entreprises)
- Gérer les annonces : rédaction, photos, diffusion
- Trier et étudier les dossiers reçus
La rédaction du bail commercial
La rédaction d’un bail commercial sur-mesure est réalisée en fonction des besoins des deux parties (bailleur et preneur). Des clauses spécifiques telles que la répartition des travaux et des taxes, ou la revalorisation du loyer peuvent être ajoutées selon vos désirs.Pendant le bail commercial
La gestion des loyers
Cela comprend :- Les appels des loyers
- Le calcul des charges
- Le diagnostic
- L’état des lieux d’entrée
- Les encaissements
- La réalisation des états de gestion
- Le règlement et l’apurement des charges de copropriété
- La réalisation des récapitulatifs annuels de déclaration des revenus fonciers…
La gestion des travaux
- La réalisation de travaux d’entretien ou de gros travaux
L’aspect relationnel
- Gérer les différentes demandes du preneur à bail
- Gestion des éventuels conflits
Après le bail commercial
Organisation de la sortie des locaux
Cela comprend :- L’état des lieux de sortie : il sera comparé à l’état des lieux d’entrée. La répartition des travaux et charges pourra être ainsi faite.
- La gestion du dépôt de garantie : rendu partiellement ou en totalité en fonction des éléments de l’état des lieux de sortie.
- Lancement d’un nouveau cycle de gestion locative
Loyer local commercial : quels délais de paiement ?
Un bail commercial offre une grande liberté aux parties. Ils peuvent en effet choisir librement le montant du loyer. La fixation du prix dépend de divers éléments tels que :- L’offre et la demande
- L’adresse : plus le quartier est convoité et « commerçant », plus le loyer est élevé.
- La facilité d’accès
- Les particularités du local : superficie, standing de l’immeuble, surface des vitrines…
- Les conditions et clauses du bail : un contrat autorisant tous types de commerces a un loyer plus élevé
- Les charges : taxes, charges de copropriété récupérables, entretien des locaux…
- Un éventuel droit d’entrée (pas-de-porte) : s’il y en a un, le loyer est moindre
- Périodicité : date, paiement mensuel ou trimestriel
- Moyens de paiement : virement bancaire, chèque, espèces
- Remise de quittance
- Arrangements amiables en cas de difficultés
- Possibilités de résiliation en cas d’impayés…
Local commercial : quels risques en cas de non-paiement du loyer ?
Si le locataire ne remplit pas son devoir de règlement de loyer, il s’expose à des sanctions. Si aucun arrangement amiable n’a été trouvé, le défaut de paiement peut déboucher en premier lieu sur un commandement de payer. Cet acte est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire, à terme, le cas échéant. Il est remis au locataire par un huissier de justice. Et ce, dès le premier loyer impayé. Il doit préciser :- La faute du locataire : non-paiement du loyer
- Les sommes dues
- L’obligation de régler la dette dans les 15 jours
- La possibilité de résilier le bail, après 1 mois de retard, par le biais d’une clause résolutoire, inscrite dans le bail commercial : le locataire a donc 30 jours pour régulariser sa situation.
- Un dépôt de garantie
- Le cautionnement d’un tiers
Bail commercial : quand le locataire peut-il invoquer l'exception d'inexécution ?
En vertu de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer, dès lors que le local ne permet plus l'exercice de l'activité notifiée par le bail : manquement à l'obligation de délivrance du bailleur. Voici ce que notifie l’article : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »Non-paiement de loyer légitime : quels motifs ?
Voici les différents motifs (liste non exhaustive), qui peuvent entraîner un refus de paiement de loyer :- Des nuisances sonores permanentes
- Le refus de réaliser des grosses réparations
- Des travaux entrepris par le bailleur en cours de bail rendant les locaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés
- Logement déclaré insalubre dans un bail mixte mettant en danger les locataires ou/et le voisinage : chauffage défectueux avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone, risques d'incendie ou de présence d'animaux dits néfastes (rongeurs, cafards, punaises de lit, etc.), humidité…
- Les troubles de jouissance
- Les pertes d’exploitation causées par la défaillance du propriétaire bailleur
- Le dysfonctionnement du système d'assainissement
- Le défaut d'entretien de l'immeuble
- L'existence d'une contestation sur le montant du loyer ou des charges
Bail commercial et exception d’inexécution : comment ça marche ?
Pour faire valoir l’exception d’inexécution, le locataire doit informer le bailleur qu'il ne règlera pas les loyers, tant que ce dernier ne se conforme pas à son obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination. Cette notification doit être établie dans le respect des stipulations du bail commercial. Comme évoqué, si les conditions d’inexécution ne sont pas remplies, une clause résolutoire, intégrée dans la plupart des baux commerciaux, peut être mise en jeu. Le bail ne comporte pas de clause résolutoire ? Le juge est alors libre de fixer la sanction qu’il estime être la plus appropriée. Il peut demander :- La résiliation pure et simple du bail commercial
- Une autre sanction : paiement de l'arriéré de loyer sous astreinte par exemple.
Local commercial : quand s’applique le statut des baux commerciaux ?
Le statut des baux commerciaux se définit par un ensemble de règles s'appliquant automatiquement au contrat de bail commercial. Le locataire bénéficie en effet de différents avantages :- Le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans
- Le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement
- La révision du loyer à chaque période triennale (tous les 3 ans) ou selon une clause d'échelle mobile
- Présence d’un contrat de bail
- La location concerne un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel
- Un fonds de commerce est exploité dans le local
- Le locataire du bail doit être immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Registre national des entreprises)
Bail commercial : doit-il être obligatoirement écrit ?
Comme le précise le Service public, il n’existe pas « de forme obligatoire pour la conclusion d'un bail commercial. » En règle générale, le bail commercial est toutefois établi par écrit.Bail commercial écrit : quelles conditions ?
Le bail commercial écrit apporte une preuve de l'existence du contrat. Il permet en effet de lister de manière claire et précise les droits et obligations de chacune des parties. Il peut être établi sur :- Un support papier
- Un support électronique
- La durée du bail dépasse 12 ans
- Le bail concerne un débit de boissons : bar, restaurant, caviste, supermarché, épicerie.
Le bail commercial oral : quelles conditions ?
Puisque la loi n’exige aucune condition de forme, le bail commercial non écrit est parfaitement valable. Les juges l’ont reconnu comme tel en 1985 (Cass, Civ 3, 12 février 1985). Il relève également du statut des baux commerciaux et sa durée minimale est de 9 ans. Dans ce cas, les conditions requises sont notifiées uniquement à l’oral entre les parties. Cela signifie qu’aucun contrat n’est rédigé, ni signé. Le bail commercial oral peut être privilégié lorsqu’il y a par exemple :- Une certaine proximité entre le bailleur et le locataire
- Une volonté de faire évoluer le contrat rapidement
- L’élément objet de la location : soit le local commercial
- Le prix du loyer
- Congé du bail commercial possible à chaque fin de période triennale en respectant un préavis de 6 mois
- Droit au renouvellement du bail
- Cession du droit au bail
- Indemnité d’éviction ou d’occupation
- Travaux
- Etc.
Bail commercial : quels sont les risques d’un contrat oral ?
Il est important de rappeler que l’absence de bail commercial écrit comporte des risques, notamment en termes de preuves. Notons par ailleurs que pour le commerçant, le bail commercial constitue un acte de commerce. Sa preuve peut ainsi être rapportée par tout moyen (Cass, Com, 14 février 1956). Le plus difficile reste à prouver son contenu. Certes, durant le contrat de location d’un local commercial, la rédaction d’un contrat n’est pas nécessaire, mais il peut être fort utile dans certains cas, en particulier lors d’un éventuel conflit entre bailleur et preneur. Car, si différentes clauses ou conditions particulières peuvent être négociées entre les parties (montant ou paiement du loyer, clause de résiliation, clause tout commerce …), elles peuvent être déséquilibrées. Elles peuvent en effet être profitables à une partie, mais pas à l’autre. En cas de désaccord, la partie susceptible de profiter d’une clause particulière peut éprouver des difficultés à démontrer son existence, quand un contrat de bail n’est pas rédigé sur papier. Ce dernier laisse en effet moins de place au doute. Les différents accords et autres conditions particulières émises au cours des négociations sont facilement prouvables. Pour gagner en sérénité et se concentrer pleinement à son activité commerciale ou autres, il est ainsi préférable de signer un contrat de bail commercial écrit. Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la rédaction de bail commercial ou êtes à la recherche d’un local ou d’un locataire ? Contactez-nous, afin que nous puissions vous aider et vous accompagner tout au long de votre projet. L’immobilier commercial comporte de nombreuses règles et évolue constamment. Notre longue expertise et notre connaissance du marché nous permettent de vous conseiller au mieux et de trouver le bien qui vous convient.Vous envisagez de louer un local commercial ? Pour conclure un contrat de location en bonne et due forme, vous devrez vous conformer au statut des baux commerciaux. Bien que soumis à différentes règles, il protège à la fois le propriétaire et le locataire. Le point sur ses différents avantages. Un ensemble de règles, mais aussi des bénéfices. Voici ce que confère un bail commercial. Si vous souhaitez louer un local commercial, afin d’exploiter un fonds de commerce, vous devrez en effet conclure un contrat de location, qui permet l’exercice une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Que vous soyez propriétaire ou locataire, le fait de signer un bail commercial vous engage à respecter un ensemble de règles qui sont nommées dans le statut des baux commerciaux. Il est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.Statut des baux commerciaux : quelles conditions ?
Pour que le statut des baux commerciaux s’applique, 4 conditions doivent être réunies :- Présence d’un contrat de bail
- Le contrat doit concerner un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel :
- Il doit servir à l’exploitation d'un fonds de commerce dans le local
- Le locataire doit être immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Registre national des entreprises)
Bail commercial : quelle utilité ?
Le bail commercial encadre la relation entre bailleur et preneur. Cela constitue sa fonction principale. Ce contrat de location détaille de ce fait l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire. Objectif : faire respecter les conditions par les deux parties, mais aussi les protéger. Et cela autant en matière de stabilité locative que de renouvellement du bail. Quels sont alors ses avantages ?Bail commercial : les avantages de ce contrat de location
Contrat de référence de l’immobilier d’entreprise, le bail commercial est indispensable. Répartition des charges, droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail… Apprécié pour sa souplesse, il offre des avantages au locataire comme au bailleur.Avantages du bail commercial pour le propriétaire bailleur
Le bailleur bénéficie de plusieurs mesures protectrices que voici.Une stabilité locative
Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. Il offre de ce fait au propriétaire une stabilité locative. D’autant que le locataire ne peut mettre à son contrat qu’à chaque période triennale, soit tous les 3 ans (sauf situations spécifiques).Un gage de sécurité locative
Le bailleur a la possibilité de récupérer son local commercial dans les situations suivantes :- Défaut de paiement du locataire
- Absence d'assurance ou de dépôt de garantie
- Changement de l'usage des locaux sans consentement
La possibilité de limiter la destination des locaux loués
Au sein du bail commercial, il est possible de notifier la nature des activités pouvant être exécutées dans le local loué. Le propriétaire peut en limiter la destination. Ces mesures protectrices du bail commercial contribuent à faire de l'immobilier d'entreprise un investissement à faible risque.Un rendement locatif intéressant
Investir dans un local commercial constitue généralement un bon placement. Si d’un côté, le taux de rentabilité d’un bien résidentiel oscille entre 2 % et 5 %, de l’autre, le rendement d’un local commercial varie, lui, entre 4 et 8 %. La rente est presque deux fois supérieure !Une grande souplesse
Une grande souplesse est offerte aux propriétaires. Le montant du loyer peut se fixer librement et les frais peuvent également se partager avec le locataire. Des clauses peuvent être ajoutées en ce sens au contrat de bail. Quid des avantages du locataire ?Avantages du bail commercial pour le locataire
Le preneur jouit aussi de diverses protections. En voici une liste non exhaustive.Une durée de location encadrée et une sécurité locative
Le locataire est protégé par la durée de location, puisque le bail commercial est en règle générale conclu pour 9 ans. Les modalités de résiliation sont aussi strictement définies. Le preneur peut ainsi développer son activité et sa clientèle en toute quiétude, sans crainte de perdre l’usage de son local, dès lors qu’il respecte ses engagements.Un encadrement du loyer
Si le montant du loyer est fixé librement entre les parties lors de la signature du bail commercial, les modalités de révision du loyer (temporalité, indice, plafond, etc.) sont encadrées. Il n’y a donc pas de risque d’augmentation de loyer injustifiée. Pour rappel, la révision du loyer est indexée sur l’évolution d'un indice de référence pouvant être :- L'ICC (Indice du Coût de la Construction)
- L'ILC (indice des loyers commerciaux)
- L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires)
Un droit au renouvellement
Au terme du bail, le locataire a droit au renouvellement. Il peut aussi se poursuivre par tacite reconduction. Le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial ? il doit alors, en principe, payer au locataire une indemnité d'éviction, afin de compenser le préjudice subi.Possibilité de bénéficier d’une clause tous commerces fort avantageuse
Avec la clause tous commerces, si vous êtes locataire, vous êtes libre de modifier votre activité en cours de bail, jusqu’à 9 ans maximum. Et ce, sans majoration ni déplafonnement du loyer. Seule condition à respecter : ne pas changer d’activité durant la première période triennale. Petit bémol néanmoins, les loyers sont dans ce cas plus élevés, puisque l’activité n’est ici pas spécialisée.Évolution des conditions possibles en cours de bail
Le bail commercial étant un contrat souple, des évolutions sont possibles au cours de la durée d’engagement, si entente avec le bailleur. Vous souhaitez de plus amples informations ou êtes à la recherche d’un local commercial ou d’un locataire ? Contactez-nous dès à présent. Commerce Immo étudiera votre projet.Si, lors de la conclusion du bail commercial, le loyer est fixé librement entre les parties, en cours de bail, il peut être révisé à différents moments. Voici lesquels. « Quand vais-je pouvoir réviser le loyer de mon local commercial ? » Si vous êtes propriétaire d’un local commercial, vous vous êtes fort probablement déjà posé cette question. Fixé librement entre les parties (bailleur et preneur) lors de la signature du bail commercial, le prix du loyer n’est soumis à aucun plafond ni règle de calcul. En revanche, en cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes et occasions.Bail commercial : quand augmenter le loyer ?
La révision du loyer peut être d’origine légale (soit prévue par la loi) ou d’origine conventionnelle (révision prévue par le contrat, selon la volonté des parties).Bail commercial : les révisions légales
Il existe deux types de révision légale :- La révision triennale
- La révision lors du renouvellement du bail
La révision triennale
La révision triennale peut intervenir tous les 3 ans – à chaque fin de période triennale - à la demande du propriétaire ou du locataire. Attention, cette révision n'est pas automatique, mais il est possible d’exercer ce droit, même si le bail commercial ne le prévoit pas. La demande peut être effectuée que lorsque la période de 3 ans est expirée (soit dès le lendemain de son expiration). Aucun délai maximum n'est néanmoins notifié. Elle peut donc être établie après l'expiration d'un délai de 4 ans, 5 ans ou plus. Pour être valable, la demande de révision doit être envoyée par :- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
La révision lors du renouvellement du bail
Lorsque le contrat de bail parvient à son terme (au bout de 9 ans minimum), le locataire profite du droit au renouvellement du bail commercial, dès lors qu’il y a exercé son activité depuis plus de 3 ans. Le loyer du bail renouvelé est déterminé de façon libre par les parties. La demande doit être faite six mois avant la date d’échéance du bail, au plus tard. En cas de désaccord, le loyer est alors fixé par le tribunal judiciaire, qui applique la règle du plafonnement du loyer.Bail commercial : la révision conventionnelle
De son côté, la révision conventionnelle peut être appliquée via :- Une clause d’échelle mobile
- Une clause-recette
La clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile, aussi nommée clause d’indexation, se définit par une révision automatique aux périodes et selon l’indice de référence prévu par les parties et mentionné dans le contrat de bail. Ici, la modification du loyer a lieu au rythme prévu (souvent à l’échéance annuelle) et pas forcément tous les trois ans. L'indice diffère en fonction du type d’activité exercée :- L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est usité pour les activités commerciales ou artisanales.
- L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour les autres activités
- L'indice du coût de la construction (ICC) peut aussi être adopté pour l'indexation du loyer
La clause recette
La révision par l’effet d’une clause-recette signifie que le loyer est indexé sur le chiffre d’affaires du preneur. Les variations interviennent ici aux dates convenues entre les parties. En sus d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires exécuté par le locataire, le loyer se compose également souvent d’une partie fixe (qui est le loyer minimum garanti). La clause recette est fréquemment pratiquée pour les locaux se situant dans les centres commerciaux.Bail commercial : comment augmenter le loyer lors de la révision triennale ?
La révision triennale s’exécute en prenant en compte l'un des indices suivants :- Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités
Bail commercial : dans quels cas le loyer peut-il être déplafonné ?
Comme le précise le Service public, le propriétaire peut demander une élévation du loyer déplafonné dans les 2 cas suivants :- Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) : dès lors qu’elle induit une variation de plus de 10 % de la valeur locative et qu’elle influe favorablement sur l'activité commerciale du locataire (hausse significative du chiffre d'affaires notamment)
- Changement d'activité (déspécialisation) dans le bail, demandé par le locataire
- Caractéristiques du local : emplacement, surface, standing et agencements des locaux, etc.
- Destination des lieux : nature et nombre des commerces autorisés par le bail
- Obligations des parties : répartition des taxes et charges de la copropriété par exemple
- Facteurs locaux de commercialité : enseignes de notoriété, transports…
- Prix pratiqués dans le voisinage
Bail commercial : comment augmenter le loyer lors du renouvellement ?
S’il est fixé librement par les parties, le loyer du bail renouvelé est néanmoins plafonné. La variation du loyer ne peut ainsi pas dépasser la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), dans les 2 cas suivants :- Au moment du renouvellement du bail, 6 mois avant l'expiration du bail: congé donné par le bailleur ou demande de renouvellement faite par le locataire 6 mois avant
- Quand le bail se poursuit au-delà de neuf ans tacitement, sans réaction des deux parties et sans dépasser 12 ans.
Bail commercial en loi Pinel : quel est l’objectif de cette réforme ?
La visée de ce texte de loi consiste à mieux encadrer le régime des baux commerciaux, dont les règles étaient jusqu’alors imprécises, voire inexistantes. L’entrée en vigueur de la loi Pinel a ainsi permis d’instaurer un cadre légal minimum, tout en laissant une certaine liberté rédactionnelle aux parties.Bail commercial en loi Pinel : comment le conclure ?
Pour rappel, un bail commercial est un contrat de location. Il lie juridiquement le propriétaire d’un bien commercial ou artisanal (local, entrepôt, bureau…) et son locataire, représenté la plupart du temps par une personne morale (association, société…). Afin de conclure un bail commercial en loi Pinel, le preneur utilisé le local loué pour développer une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle. Il doit ainsi :- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés, s’il est industriel ou commerçant
- Être inscrit au répertoire des métiers, s’il est artisan
1. Bail commercial en loi Pinel : un état des lieux obligatoire
Facultatif avant 2014, l’état des lieux des locaux est devenu obligation avec l’instauration de la loi Pinel. Et ce, aussi bien à l’entrée du locataire et à la sortie. Cette mesure vise à :- Énumérer sur une base fiable les travaux à entreprendre, et évaluer leur répartition
- Construire un référentiel afin d’estimer de manière la plus objective l’état du local à la sortie du preneur, qui se doit de restituer les locaux en bon état.
2. Bail commercial en loi Pinel : une limitation de l’augmentation de loyer
La loi Pinel a permis la supervision des loyers en clarifiant les règles encadrant la révision des loyers en cours de bail commercial. À chaque période triennale, propriétaire et locataire ont la possibilité de demander une révision du loyer (art. L. 145-38 du Code de commerce), en fonction de la valeur locative du bien loué.Valeur locative d’un local commercial : comment la calculer ?
Son calcul repose sur 3 éléments :- Les caractéristiques du bien : surface, emplacement, équipement…
- La destination des lieux
- Le prix des loyers environnants
- L’indice des loyers commerciaux (ILC) : utilisé pour les activités commerciales, artisanales et industrielles
- L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : utilisé pour les professions libérales, entrepôts logistiques…
Déplafonnement des loyers avec la loi Pinel : quelle réglementation ?
Une disposition de la loi Pinel réglemente néanmoins le déplafonnement des loyers lors de l’échéance du bail commercial. Si, dans le cadre d’un renouvellement tacite, le plafonnement des loyers subsiste, et ces derniers grimpent raisonnablement, ils peuvent être déplafonnés dans un cas précis. Lorsque la croissance de valeur locative du bien loué est grande, le propriétaire peut déplafonner le loyer, mais pas plus de 10 % par année.3. Bail commercial en loi Pinel : évolution de la durée
La durée des baux commerciaux a évolué depuis la mise en place de la loi Pinel. Elle permet :- La résiliation anticipée du bail à l’initiative du locataire : conclu pour une durée d’au moins 9 ans, les baux commerciaux ne pouvaient être rompus avant échéance que par le bailleur, avant 2014. Les deux parties peuvent désormais résilier librement un bail à chaque période triennale.
- L’interdiction des baux commerciaux fermes : Il n’est plus possible d’inclure une telle clause, sauf cas précis (locaux de stockage ou à usage exclusif de bureaux…)
- Allonge d’un an la durée des baux commerciaux dérogatoires (3 ans au lieu de 2 précédemment)
4. Bail commercial en loi Pinel : fournir un inventaire précis et réparti des charges et des travaux
C’est un impératif de la loi Pinel. Un bail commercial doit depuis 2014 la répartition des charges et des travaux entre bailleur et locataire. L’inventaire doit être précis et détaillé :- Charges
- Impôts
- Taxes
- Redevances
5. Bail commercial en loi Pinel : le locataire dispose d’un droit de préemption
Quand un bailleur décide de vendre son local commercial en cours de bail, il doit en priorité en informer son locataire, par :- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou par voie d’huissier
Nos clients témoignent
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